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Saisie et confiscation des avoirs criminels — Texte n° 1911
Amendement N° 6 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Colombani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Warsmann.
I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à permettre à l’AGRASC de mettre à disposition des collectivités territoriales les biens confisqués.
L'Etat doit pouvoir démontrer aux citoyens que les fruits du crime organisé leurs sont rendus, que la mafia ne l'emporte pas sur la défense du bien commun, que l'égalité des citoyens devant la loi n'est pas un vain mot.
En Italie, où l’usage social est généralisé depuis 1982, 39 295 biens immeubles ont été confisqués (maisons, terrains). Selon l’association CRIM’HALT : « Le ministère de la Justice récupère, chaque année 500 millions d’euros en liquide. Pour la seule année 2019, 1512 biens confisqués ont été distribués aux associations. 48% des biens immeubles confisqués ont été mis à disposition de l’intérêt général soit 17 300 biens immeubles mis à disposition des institutions (Ministères, collectivités territoriales, forces de l’ordre, préfectures, protection civile, pompiers, croix Rouge etc.…). 947 biens sont au service de l’économie sociale et solidaire dont : 505 associations, 198 coopératives + 40 entreprises + 16 consortiums de coopératives, 33 établissements publics en cogestion avec le secteur privé « Welfare », 26 fondations, 27 écoles, 16 associations sportives, 16 organisations scoutes, 5 organismes de formation professionnelle ».
La loi du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale introduisait la possibilité de mettre à disposition les biens confisqués à disposition d’associations, de fondations d’utilité publique ou de sociétés foncières d’intérêt général. Or, deux ans après sa promulgation, la proportion de biens confisqués à des associations demeure extrêmement faible.
Du côté des associations subsiste un manque d’information concernant ce dispositif. Mais le principal frein demeure du côté de l’Agrasc, qui ne dispose pas des moyens nécessaires pour généraliser l’usage social et n’est pas en capacité de connaître les acteurs de chaque territoire. Pour cette raison, l’Agrasc a préféré se tourner vers des structures d’ampleur nationale comme Habitat & Humanisme. Les associations locales, ancrées dans les communes concernées et en particulier dans les quartiers les plus frappés par le crime organisé, peinent à être reconnues par l’Agence comme étant légitimes pour développer des projets dans les biens immeubles confisqués.
Seules les collectivités locales bénéficient d’une connaissance fine de terrain. Elles sont les plus à même de savoir quels acteurs seraient pertinents pour développer des projets dans les biens mis à disposition par l’Agrasc, demeurant propriétés de l’Etat.
Par cet amendement travaillé avec le collectif anti-mafia Massimu Susini, il est proposé de pouvoir affecter les biens saisis aux collectivités locales.
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