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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 293 (Sort indéfini)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service du contrôle médical ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service du contrôle médical et ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« agréé par le service du contrôle médical ».
IV. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« médecin »,
procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas 15 et 16, et ce afin d’exiger que le médecin diligenté par l’employeur détienne un agrément de la part du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, dont il conviendra de fixer les modalités de délivrance par décret.
En effet, en l’absence d’un contrôle effectué par un praticien conseil, il est dans l’intérêt de l’assuré que le contrôle quipeut s’exercer sur lui soit pratiqué par un médecin agréé et donc formé à gérer ce genre de situations.
La procédure prévue par la rédaction actuelle semble vouloir répondre à manque de moyens humains à la disposition du service du contrôle médical et de l’incapacité à renforcer ceux-ci via le recrutement de nouveaux praticiens conseils. Pour autant cela ne doit pas in fine pénaliser l’assuré, et une solution pourrait être trouvée à travers la création d’un agrément qui serait délivré aux médecins ayant suivi une formation visant à les préparer au mieux à un tel exercice de contrôle.
Tel est donc l’objet de cet amendement.
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