Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Texte n° 1875
Amendement N° 191 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Molac, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1875 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 102,8 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 104,5 ».
III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant :
« 15,5 »
le montant :
« 15,7 ».
IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 3,2 »
le montant :
« 3,4 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, appelle à un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2023 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte et aux mesures salariales décidées cet été par le Gouvernement.
En effet, si l’ONDAM hospitalier a été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements publics de santé est beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie et d’un effet report en 2023 des hausses de prix de l’électricité.
Le Sénat a prévu 200 M€ supplémentaires pour les établissements. Cet amendement propose d’aller plus loin.
Selon la FHF, les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5Md€ pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 Md€ au titre des seuls établissements publics de santé.
Par ailleurs, les mesures de soutien au pouvoir d’achat dans la fonction publique, appliquées à compter du 1er juillet par les établissements publics de santé s’élèveraient à 1 Md€ dont 500 M€ au titre de mesures pérennes (revalorisation du point d’indice notamment) et 500 M€ au titre de mesures non reconductibles (prime pouvoir d’achat).
Enfin, la reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 des mesures transitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes nécessite également implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 M€, en complément des 600 M€ de l’ONDAM 2023 déjà prévus en début d’année, dans le cadre la LFSS rectificative de 2023.
La situation est très préoccupante pour nos établissements de santé et médico-sociaux. Et c’est particulièrement vrai pour les Ehpad, alors même que quasiment 8 Ehpad publics sur 10 sont en déficit. L’amendement propose ainsi de relever également l’Ondam 2023 pour les ESMS personnes âgées de 200 M€.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.