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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1155 (Adopté)
(18 amendements identiques : CL1137 CL1409 CL868 CL1118 CL621 CL89 CL1249 CL386 CL1425 CL1548 CL1288 CL1260 CL1257 CL1224 CL1539 CL1 CL1609 CL1653 )
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime l’AME (aide médicale d’Etat) et lui substitue une « aide médicale d’urgence » (AMU) restreignant drastiquement le périmètre des soins pouvant être pris en charge par ce nouveau dispositif.
Cette mesure est à la fois inhumaine, dangereuse et inapplicable.
D'une part, l'adoption d'une telle mesure affaiblirait dramatiquement le droit à la protection des personnes concernées au mépris du respect des droits fondamentaux garantissant un droit à la santé pour tous. La Défenseure des droits souligne à cet égard qu’"en Espagne, trois ans de réduction de l’aide médicale ouverte aux étrangers en situation irrégulière ont conduit à une hausse de la mortalité de 22% au sein de cette population."
D'autre part, la suppression de l'AME fragiliserait le service public hospitalier puisque les étrangers malades qui bénéficiaient jusqu’alors, du fait de leur droit au séjour, d’une affiliation à l’assurance maladie, se verraient privés d’un tel droit et relèverait donc, en cas de soins urgents, au mieux de l’aide médicale d’urgence, au pire du dispositif des soins urgents et vitaux, avec un risque notable d’augmentation des dettes hospitalières.
En outre, l’AME est un dispositif essentiel à la santé des individus et à la santé publique. L’absence de soins des personnes fragilisées conduirait à l’accroissement de maladies pour l’ensemble de la population, ce qui serait une aberration du point de vue de la santé publique.
Enfin, rappelons que près de 3.500 médecins ont signé une pétition appelant à la désobéissance civile en cas de suppression de l'AME. Ils soulignent que la suppression de l'AME est contraire au respect du serment d'Hippocrate, car "on prête serment en disant qu'on donnera nos soins à quiconque le demandera, y compris les indigents". Cet appel à désobéir, c'est une façon pour les médecins "de rester fidèle à cette ligne en disant qu'on donnera des soins à des gens qui en ont besoin".
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.
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