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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 991 (Tombe)
(20 amendements identiques : AS970 AS614 AS629 AS1422 AS538 AS460 AS597 242 433 732 993 1090 1109 1126 1168 1175 1685 2149 2856 3100 )
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Panifous, M. Serva, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 10 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.
Exposé sommaire :
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel.
Cette stabilité des concours est contradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisions immédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encore aux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression des concours aux Départements, et non d’une stagnation du montant de ceux-ci.
Cet amendement, travaillé avec l’ADF, propose a minima de maintenir les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH aux départements.
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