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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS460 (Rejeté)
(20 amendements identiques : AS970 AS614 AS629 AS1422 AS538 AS597 242 433 732 991 993 1090 1109 1126 1168 1175 1685 2149 2856 3100 )
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Ray.
I. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.
Exposé sommaire :
A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG.
Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, ce qui revient à maintenir les concours aux Départements à leur niveau actuel.
Cette stabilité des concours est contradictoire avec l’augmentation des besoins à venir et ne prend d’ores et déjà pas en compte l’impact financier des décisions immédiates relatives à un meilleur dépistage du handicap ou encore aux deux heures de lien social. Cette dernière mesure, contenue dans la LFSS 2023, était d’ailleurs liée à une augmentation de 0,9 % du concours CNSA, déjà insuffisante compte tenu du choc démographique à venir.
C’est pourquoi l’augmentation des ressources de la CNSA doit être accompagnée d’une progression des concours aux Départements, et non d’une stagnation du montant de ceux-ci.
Cet amendement a été travaillé avec les Départements de France.
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