Amendement N° AS1830 (Rejeté)

Loin d’être une incitation, cet article est bien une coercition. Avec cet article, le Gouvernement demande aux personnes malades ou handicapées qui subissent déjà quotidiennement leur pathologie de partager leur transport au risque de se voir pénaliser s’ils refusent pour des raisons d’économies.

Aujourd’hui, de nombreuses personnes refusent les transports partagés de peur que cela ne cause un retard à leur rendez-vous médical. De plus, l’on sait que l’entreprise de transport ne va pas envoyer un véhicule récupérer la seconde personne à 2h du domicile de la première, ce qui peut évidemment créer la crainte de partager ledit transport avec son voisin. La vie privée de la personne transportée doit être respectée.

Par ailleurs, si le patient fait usage d’un taxi conventionné ou d’un véhicule sanitaire léger (VSL), c’est bien qu’il n’a pas d’autre choix et ce bien souvent car les proches ne peuvent l’amener sur le lieu de rendez-vous du fait de la distance. Cette distance, du fait de la désertification médicale de nombreux départements, impose des trajets longs. Comment imaginer qu’une personne atteinte d’une maladie neuro-dégénérative affectant le comportement et la sensibilité face à l’inconnu partage un trajet long avec une personne atteinte d’une pathologie différente sans que cela ne lui nuise gravement.

L’étude d’impact indique que : « la stricte équivalence en termes de bénéfices sur le plan de la santé entre ces deux types de transports, lorsque l’état du patient est jugé compatible […] ne justifie pas que l’assurance maladie supporte un coût plus élevé sans aucun bénéfice supplémentaire pour les patients ». Pourtant, c’est bien une perte de bénéfices pour le patient déjà bien en peine que provoquera cet article.