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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1000 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : AS169 AS2756 AS938 AS1045 AS1830 AS1583 57 955 1291 1351 1743 1746 1845 2145 2158 2223 2772 2778 2979 3030 )
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Forissier, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Dive, M. Ray, M. Dubois, M. Viry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article souhaite imposer à un patient - lorsque ce dernier refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée - de prendre en charge lui-même et intégralement ses frais de transport. Toutefois, l’application de cette mesure coercitive dans des zones faiblement peuplées risque de fragiliser encore davantage l’accessibilité aux soins, de restreindre la délivrance de besoins spécifiques aux patients, notamment en situation de handicap, et d’augmenter les temps d’attente.
Au-delà de ces problématiques, le présent article apparait également accorder un réel avantage aux grandes entreprises du transport sanitaire, lesquelles bénéficient déjà d'incitations financières pour le transport partagé au contraire des taxis qui ne peuvent pas appliquer cette mesure en raison du tarif administré. Nos emplois locaux et le transport de proximité assuré par les taxis se doivent d’être préservés.
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