Amendement N° 1291 (Sort indéfini)

L’article 30 qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour notre secteur d'activité, pour les 45 000 entreprises de taxis employant plus de 28 000 salariés, représentants plus de 61 000 voitures.
Cette disposition a été présentée le 27 septembre en Conseil des Ministres et déposée le même jour au Parlement. La première séance à l'Assemblée Nationale aura lieu le 24 octobre2023.

Cette disposition prévoit « Lorsqu'un patient refuse le transport partagé que lui propose une entreprise de transport sanitaire ou une entreprise de taxi conventionnée, alors que son état de santé n'est pas incompatible avec une telle solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l'organisation de la prise en charge sur le lieu de soins, ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d'un coefficient de minoration ».

Derrière les objectifs affichés tels que la réduction de l'empreinte écologique, la rationalisation des transports, et la maîtrise des dépenses, se cache en réalité un avantage accordé aux grandes entreprises du transport sanitaire telles que TRANSDEV, VEOLIA, et CAIRUS et très prochainement à Uber HEALTH. Ces acteurs se sont regroupés pour consolider leur emprise sur le marché du transport de malades assis, en imposant aux entreprises de taxis de travailler pour eux, sous peine d'exclusion du transport de malades vers les centres de soins.

Il est crucial de comprendre que derrière l'article 30 se dissimule la menace de la suppression de centaines de milliers d'emplois et d'entreprises locales. Les taxis, qui ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire en transportant le personnel médical, et parfois gracieusement sont maintenant confrontés à une situation injuste. Les entreprises sanitaires bénéficient d'intéressement pour le déploiement du transport partagé, tandis que les taxis sont limités par le tarif réglementé, une pratique qui n'est ni admise ni réglementairement applicable au-delà de ce tarif. De plus, les entreprises sanitaires ont pu mettre en place des systèmes de mutualisation des transports grâce à leur regroupement, qui constitue un pôle dominant sur la distribution de courses depuis et vers les centres de soins, ce qui est moins aisé pour les entreprises de taxis dispersées sur l'ensemble des territoires. L'expérience nous montre que là où ces plateformes sont déjà en place, les taxis sont exclus du tour de garde, combien même l'obligation imposée par les centres de soins par ces plateformes.
Actuellement, les entreprises sanitaires bénéficient déjà d'incitations financières pour le transport partagé, contrairement aux taxis qui ne peuvent pas appliquer cette mesure en raison du tarif administré.

Nous vous exhortons à écarter les patients transportés par les entreprises de taxis de cette obligation d'accepter le transport partagé, qui est prévue dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale. Cette disposition risque de nuire gravement à notre profession en excluant les taxis du transport des malades assis et en favorisant des acteurs extérieurs.

On se doit de considérer attentivement les conséquences pour les nombreux artisans et exploitants locaux qui, en plus des contraintes tarifaires existantes, pourraient voir disparaître une part significative de leur activité. Le transport de malades assis, souvent essentiel en milieu rural, représente jusqu'à 80 ou 90% du chiffre d'affaires pour certaines entreprises de taxis. Son retrait entraînerait inévitablement la disparition progressive de notre profession.

En conclusion, il est à prendre en considération ces préoccupations sérieuses et de défendre les emplois locaux en reconsidérant l'article 30 du projet de loi de finances de la sécurité sociale. En écartant l'obligation pour les patients transportés par les entreprises de taxis du dispositif de devoir accepter un transport partagé sous peine de ne pas se voir remboursé le transport uniquement sur la base d'un transport partagé.