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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2565A (Adopté)
(12 amendements identiques : CF735A CF474A CF313A CF195A CF2644A CF2600A CF2784A CF262A CF122A CF2662A CF559A CF184A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Margueritte, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art bénéficie aux entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d'art représentent au moins 30 % de la masse salariale totale, aux entreprises industrielles des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement, aux entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant », ainsi qu’à celles œuvrant, sous conditions, dans le domaine de la restauration du patrimoine.
Dans le cadre de la stratégie nationale en faveur des métiers d’art, présentée par le Gouvernement le 30 mai dernier, et afin de maintenir le soutien public apporté à ces métiers le présent amendement proroge ce crédit d’impôt pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
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