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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2600A (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CF735A CF474A CF313A CF2565A CF195A CF2644A CF2784A CF262A CF122A CF2662A CF559A CF184A )
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Boyer, M. Fait, M. Marion, Mme Dubré-Chirat, M. Haury, Mme Vignon, M. Lemaire, M. Fuchs, Mme Hugues.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient
les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encourage l’innovation et la création
artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses
liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Ce crédit d’impôt
favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Le CIMA est indispensable
pour promouvoir la création, l’artisanat et l’industrie d’art qui font la richesse du patrimoine
français. Comme l’indiquait d’ailleurs le Gouvernement lorsqu’il présentait le 30 mai dernier sa
Stratégie nationale en faveur des métiers d’art, le CIMA constitue un cadre fiscal
avantageux pour les acteurs labélisées « entreprises du patrimoine vivant ». A l’occasion
d’une réponse à la question écrite n°08453 de la sénatrice Catherine Dumas, publiée le 21
septembre 2023, le ministère de la Culture constate également que le CIMA constitue « une
mesure essentielle de la stratégie gouvernementale en faveur des métiers d’art » et
« a vocation à être reconduit ».
Dans cette même question écrite, le ministère rappelle qu’à l’international le CIMA soutient
la compétitivité de la France, valorise la création artisanale et maintien sur le territoire des
savoir-faire d’excellence reconnus mondialement dans des secteurs où la France est figure
de proue. Cette singularité repose sur des compétences de haut niveau en création, en
fabrication ou en restauration ; ainsi que sur des filières de production pratiquement
entièrement structurées sur le territoire national. Elle s’appuie également sur la capacité des
artisans et créateurs français à proposer des nouvelles collections, à innover pour user de
nouveaux procédés ou encore à tester de nouveaux matériaux. C’est ainsi que le CIMA
participe activement à ce que la France conserve son avantage comparatif dans un secteur
de niche, mais particulièrement concurrentiel.
Pourtant, en application du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, qui
fixe le cadre du CIMA, le dispositif ne court que jusqu’au 31 décembre 2023. C’est la raison
pour laquelle cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
jusqu’en 2026.
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