Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF735A (Non soutenu)
(12 amendements identiques : CF474A CF313A CF2565A CF195A CF2644A CF2600A CF2784A CF262A CF122A CF2662A CF559A CF184A )
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Lors de la présentation du budget 2024 du Ministère de la Culture, la prolongation du crédit d’impôt métiers d’art (CIMA) dans la loi de finances pour 2024 a été confirmée par la Ministre. L’annonce en avait déjà été faite lors de la présentation de la Stratégie nationale pour les métiers d’art le 31 mai 2023.
En outre, la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à une question écrite de la sénatrice Catherine Dumas indique que cette prorogation « est portée pour trois ans » (QE n° 07159).
Or, cette reconduction nécessite de modifier l’article 244 quater O du Code général des impôts dont l’alinéa final fait disparaître le dispositif au 31 décembre 2023.
Il s’agit donc de remplacer cette date par celle du 31 décembre 2026, conformément à l’engagement gouvernemental. Tel est l’objet du présent amendement.
La prorogation du CIMA répond à une attente forte des professionnels des métiers d’art, car cet dispositif encourage l’acte de création qui est au cœur de ce secteur d’activité dont l’importance économique, culturelle et touristique n’est plus à démontrer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.