Amendement N° CF2662A (Non soutenu)

Cet amendement vise à reconduire le crédit d’impôt Métiers d’Art (CIMA), qui doit expirer au 31 décembre 2023, conformément aux engagements du gouvernement.

Depuis sa création en 2006, le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) soutient les métiers d’art et les savoir-faire traditionnels et encourage l’innovation et la création artisanale, en allégeant les coûts de conception de nouveaux produits ainsi que les dépenses liées à la protection juridique par des titres de propriété industrielle. Ce crédit d’impôt favorise le rayonnement d’un secteur d’excellence à la française. Le CIMA est indispensable pour promouvoir la création, l’artisanat et l’industrie d’art qui font la richesse du patrimoine français.

Comme l’indiquait le Gouvernement lorsqu’il présentait le 30 mai dernier sa stratégie nationale en faveur des métiers d’art, le CIMA constitue un cadre fiscal avantageux pour les acteurs labélisés « entreprises du patrimoine vivant ». À cette occasion, il a été annoncé que le dispositif avait vocation à être reconduit. Par ailleurs, dans la réponse ministérielle du 21 septembre 2023 à une question écrite de la sénatrice Catherine Dumas, il est précisé que la prorogation de ce crédit d’impôt devrait être portée pour une durée de trois ans.

Cette reconduction nécessite cependant, de modifier l’article 244 quater O du Code général des impôts dont l’alinéa final fait disparaître le dispositif au 31 décembre 2023. Il s’agit donc de remplacer cette date par celle du 31 décembre 2026, conformément à l’engagement gouvernemental.
La prorogation du CIMA répond à une attente forte des professionnels des métiers d’art, car ce dispositif encourage l’acte de création qui est au cœur de ce secteur d’activité dont l’importance économique, culturelle et touristique n’est plus à démontrer. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération du Cristal et du Verre et le Conseil national du cuir.