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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1613A (Rejeté)
(22 amendements identiques : CD329A CF657A CD204A CD132A CF1081A CF190A CD399A CF895A CF556A CD53A CF1563A 227A 938A 951A 1315A 1553A 1705A 1757A 2363A 2382A 2944A 3411A )
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Portier, M. Le Fur, M. Neuder, M. Boucard, M. Forissier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire :
Dans la mesure où aucune solution immédiate n'est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitive pour nos agriculteurs, cet amendement propose de stabiliser les taxes sur le Gazole Non-Routier destiné aux activités agricoles jusqu'à ce qu'une solution définitive se soit imposé, afin de maintenir la compétitivité du secteur agricole national, essentiel à notre balance commerciale.
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