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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 951A (Sort indéfini)
(22 amendements identiques : CD329A CF657A CD204A CD132A CF1081A CF190A CD399A CF895A CF1613A CF556A CD53A CF1563A 227A 938A 1315A 1553A 1705A 1757A 2363A 2382A 2944A 3411A )
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Meurin.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les exploitations agricoles en faisant peser une charge fiscale supplémentaire par la diminution de leur avantage sur le GNR. Les agriculteurs travaillent dur, avec souvent des conditions difficiles et le contexte économique actuel généré par l'inflation, est un poids supplémentaire pour la gestion de leurs exploitations.
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