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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF895A (Rejeté)
(22 amendements identiques : CD329A CF657A CD204A CD132A CF1081A CF190A CD399A CF1613A CF556A CD53A CF1563A 227A 938A 951A 1315A 1553A 1705A 1757A 2363A 2382A 2944A 3411A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 12(A)
Supprimer les alinéas 44 à 51.
Exposé sommaire :
Les alinéas 44 à 51 prévoient une augmentation, jusqu’en 2030, des tarifs réduits pour carburant classique à usage non transport des activités agricoles, forestières et montagnardes.
Le présent amendement propose de revenir sur cette augmentation de fiscalité.
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