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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4654C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4608C )
Publié le 7 novembre 2023 par : M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 160 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 160 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 160 000 000 | 160 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande la reconduction de l’indemnité carburant et son ouverture au 6e décile de l’échelle des revenus.
En 2023, le Gouvernement a mis en place un chèque carburant de 100 € pour les travailleurs qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette indemnité carburant a remplacé la remise à la pompe en proposant un dispositif plus ciblé. Ce dispositif était ouvert au cinq premiers déciles. 10 millions de travailleurs devaient être éligibles. Cependant, sur le montant provisionné, seulement 430 M€ ont été effectivement dépensés, pour 4,3 millions de bénéficiaires.
Selon les chiffres communiqués par le Gouvernement en commission des finances, les 4e et 5e déciles de revenus regrouperaient le plus grand nombre de bénéficiaires. Le groupe LIOT propose donc d’ouvrir le bénéfice de cette mesure de pouvoir d’achat au 6e décile. Le montant de cet amendement est estimé à 160 M€ selon les données fournies par le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement effectue le mouvement de crédits suivant :
- il diminue les crédits de 160 M€ (AE=CP) de l’action « 17 - Mesures exceptionnelles de protection des consommateurs » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;
- il augmente les crédits de 160 M€ (AE=CP) de l’action 02 du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;
Cependant, les signataires du présent amendement ne veulent pas réduire les crédits du P217 mais simplement respecter les règles de la recevabilité financière. Les signataires demandent au Gouvernement de lever le gage.
De manière plus générale, le groupe LIOT a proposé des mesures pouvant financer cette dépense supplémentaire : indexation différenciée du barème de l’IR, stabilisation de la CVAE, extension de la taxe sur les transactions financières ou encore augmentation du l’impôt sur le revenu au sein du prélèvement forfaitaire unique. Le groupe LIOT soutient également plusieurs mesures d’économies comme la réforme du crédit impôt recherche et du crédit d’impôt particuliers-employeurs. Par ailleurs, il est à noter que l’extension du chèque carburant est une mesure exceptionnelle et temporaire, tandis que les nouvelles recettes et économies proposées par le groupe LIOT sont pérennes.
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