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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 31C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF75C )

Publié le 12 octobre 2023 par : M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi134 000 0000
action 02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences(ligne nouvelle)134 000 0000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail0134 000 000
TOTAUX134 000 000134 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Chaque année, depuis 7 ans et la création de l’EPIC Afpa, faute de stratégie aboutissant à résultats positifs, l’opérateur public reçoit systématiquement des subventions exceptionnelles en fin d’année.

Ø 35,758 Millions d’Euros en 2017,

Ø 150, 483 Millions d’Euros en 2018,

Ø 142,01Millions d’Euros en 2019,

Ø 207,662 Millions d’Euros en 2019

Ø 120,645 Millions d’Euros en 2021,

Ø 138, 000 millions d’Euros en 2022

Ø 149 millions d’euros versés à ce jour en 2023

Près de 943,558 millions en 7 ans de subventions exceptionnelles, soit 134,794 millions en moyenne par an.

A ces subventions, se rajoutent les pertes effectives cumulées pour cette période à 213 millions d’euros

Le budget non voté dans le projet de loi de finances se retrouve finalement, 12 mois plus tard dans la colonne « subvention exceptionnelle » de l’Afpa. Ce qui pousse l’Afpa à financer des coûts contrats de CDD et travailleurs intérimaires beaucoup plus chers que des CDI sur ces mesures qui pourtant sont structurellement menées depuis plusieurs années.

L’Etat demande chaque année à l’Afpa de mettre en œuvre la politique d’insertion et d’inclusion professionnelle et reconduit, chaque année, des opérations structurelles spécifiques pour des publics éloignés de l’emploi (Prépa compétences, programme 16/18, Hope).

Cette gestion grève encore plus le budget de l’Afpa qui embauche 1900 CDD ETPT par an, actuellement à l’Afpa et 5200 CDI. Avec une charge salariale moyenne de 48 000 € par salarié, la transformation de cette subvention dite « exceptionnelle », mais annuellement reconduite, en programme d’intervention permettrait à l’Afpa de pérenniser 1700 CDD, mais surtout d’économiser 17 % de cette somme sur des frais de structure direct et indirects.

Il est proposé de transformer cette subvention exceptionnelle qui dure depuis 6 ans de l’ordre de 134 millions d’euros en moyenne par an, sous forme de subvention pérenne de 134 millions d’euros.

En conséquence, cet amendement vise à abonder l’action 02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du Programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi à hauteur de 134

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