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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF75C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Guy Bricout.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 134 000 000 | 0 |
| action 02 – Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences(ligne nouvelle) | 134 000 000 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 134 000 000 |
| TOTAUX | 134 000 000 | 134 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Chaque année, depuis 7 ans et la création de l’EPIC Afpa, faute de stratégie aboutissant à résultats positifs, l’opérateur public reçoit systématiquement des subventions exceptionnelles en fin d’année.
ART. 27 N° II-1433
-35,758 Millions d’Euros en 2017,
-150, 483 Millions d’Euros en 2018,
-142,01Millions d’Euros en 2019,
- 207,662 Millions d’Euros en 2019
- 120,645 Millions d’Euros en 2021,
- 138, 000 millions d’Euros en 2022
- 149 millions d’euros versés à ce jour en 2023
Près de 943,558 millions en 7 ans de subventions exceptionnelles, soit 134,794 millions en moyenne par an.
A ces subventions, se rajoutent les pertes effectives cumulées pour cette période à 213 millions d’euros
Le budget non voté dans le projet de loi de finances se retrouve finalement, 12 mois plus tard dans la colonne « subvention exceptionnelle » de l’Afpa. Ce qui pousse l’Afpa à financer des coûts contrats de CDD et travailleurs intérimaires beaucoup plus chers que des CDI sur ces mesures qui pourtant sont structurellement menées depuis plusieurs années.
L’État demande chaque année à l’Afpa de mettre en œuvre la politique d’insertion et d’inclusion professionnelle et reconduit, chaque année, des opérations structurelles spécifiques pour des publics éloignés de l’emploi (Prépa compétences, programme 16/18, Hope).
Cette gestion grève encore plus le budget de l’Afpa qui embauche 1900 CDD ETPT par an, actuellement à l’Afpa et 5200 CDI. Avec une charge salariale moyenne de 48 000 € par salarié, la transformation de cette subvention dite « exceptionnelle », mais annuellement reconduite, en programme d’intervention permettrait à l’Afpa de pérenniser 1700 CDD, mais surtout d’économiser 17 % de cette somme sur des frais de structure direct et indirects.
Il est proposé de transformer cette subvention exceptionnelle qui dure depuis 6 ans de l’ordre de 134 millions d’euros en moyenne par an, sous forme de subvention pérenne de 134 millions d’euros.
En conséquence, cet amendement vise à abonder l’action 02 – Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences du Programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi à hauteur de 134 millions d’€.
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