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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2622C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2023 par : Mme Froger, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 45 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 45 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec France Universités, a pour objectif de compenser le coût du « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), à savoir le le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires, qui conduit les opérateurs d’enseignement supérieur à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges service public reste stable.
Chaque année, le montant du GVT augmente d’environ 45M€ selon France Universités.
Le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants.
La non-compensation du GVT est d’autant plus incompréhensible que les personnels des universités sont des fonctionnaires de l’État auquel devrait normalement revenir la responsabilité de prendre en charge les revalorisations et progressions de carrière prévue pour les fonctionnaires.
Enfin, il est important de noter que l’absence de compensation du GVT s’inscrit dans un contexte déjà compliqué par l’inflation, les surcoûts énergétiques et la non-compensation intégrale des mesures Guérini qui détériorent les marges de manœuvre dont disposent les opérateurs avec leurs ressources propres et contraignent les établissements à puiser dans leurs fonds de roulement.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il attribue 45 millions d’euros, en AE et en CP, à l’action 15 « Pilotage et support » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
Il prélève au sein du programme 193 « Recherche spatiale » :
- 15 millions d’euros, en AE et CP, à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » (en hors titre 2) ;
- 15 millions, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » (en hors titre 2) ;
- 15 millions, en AE et CP, à l’action 04 – « Maîtrise de l’accès à l’espace » (en hors titre 2).
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
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