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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2937C (Rejeté)
Publié le 25 octobre 2023 par : Mme Keloua Hachi, M. Echaniz, Mme Rouaux, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 45 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 45 000 000 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 45 000 000 | 45 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de compenser le coût du « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), qui désigne le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires et conduit les opérateurs d’enseignement supérieur à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges service public reste stable.
Chaque année, le montant du GVT augmente d’environ 45M€ selon France Universités.
Le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants.
La non-compensation du GVT est d’autant plus incompréhensible que les personnels des universités sont des fonctionnaires de l’État auquel devrait normalement revenir la responsabilité de prendre en charge les revalorisations et progressions de carrière prévue pour les fonctionnaires.
Enfin, il est important de noter que l’absence de compensation du GVT s’inscrit dans un contexte déjà compliqué par l’inflation, les surcoûts énergétiques et la non-compensation intégrale des mesures Guérini qui détériorent les marges de manœuvre dont disposent les opérateurs avec leurs ressources propres et contraignent les établissements à puiser dans leurs fonds de roulement.
L’absence de compensation du GVT aurait des conséquences regrettables sur les missions de formation, de recherche et d’innovation des universités ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre en œuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de la République.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
- il renforce de 45 millions, en AE et en CP, l’action 15 – « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire »,
- il prélève 15 millions, en AE et CP, à l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » ; 15 millions, en AE et CP, à l’action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » ; et 15 millions, en AE et CP, à l’action n° 4 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme 193 « Recherche spatiale ».
Cet amendement a été travaillé avec France Universités.
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