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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 2556C (Sort indéfini)
Publié le 30 octobre 2023 par : M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Neuder, M. Bazin, Mme Valentin, M. Nury, Mme Louwagie, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Serre, M. Pauget, M. Breton, M. Ray, M. Schellenberger, M. Le Fur, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Herbillon, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit un transfert de 1 000 000 euros effectué de l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes
barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » vers l’action « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin de financer une mesure permettant de reconnaître plus justement l’engagement des conjoints des plus grands invalides de guerre.
Au lendemain du décès d’un grand invalide de guerre, son conjoint ou partenaire survivant perçoit, sous certaines conditions, une pension forfaitaire dont le montant mensuel est fixé à 680 euros. Ce montant représente 50 % de la pension de leur défunt époux lorsque que l’indice de cette pension était compris entre 1 000 et 2 000 points mais seulement 5% de la pension de leur défunt époux lorsque que l’indice de cette pension était supérieur à 2 000 points : ce sont donc les veuves des invalides de guerre les plus gravement atteints qui sont le moins bien traitées.
La mesure proposée permet d’atténuer cette injustice notoire qui perdure depuis des décennies.
L’auteur du présent amendement, contraint par le respect des règles de recevabilité financière, ne souhaite évidemment pas diminuer les crédits du programme 158 «Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale », et appelle le Gouvernement à lever ce gage.
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