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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF634C (Adopté)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Thomin, M. Philippe Brun.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à accroître les crédits destinés aux veuves d’anciens combattants. Il serait souhaitable que les aides financières allouées aux conjoints survivants des anciens combattants, essentiellement des veuves, soient effet augmentées car leurs ressources sont souvent limitées à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (minimum vieillesse).
Depuis le 1er janvier 2021 toutes les veuves d’anciens-combattants, quel que soit l’âge de décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’une demi part-fiscale supplémentaire. Cependant il convient d’étendre ce bénéfice pour ces veuves avant même l’âge de 74 ans afin de tenir compte du contexte de forte inflation et de baisse spectaculaire du pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle il est proposé de traduire sur le plan budgétaire cette proposition.
Les crédits dévolus de l’action sociale en faveur des conjoints survivants d’anciens combattants, principalement des veuves, dans le PLF 2024 sont de 9 millions d’euros. Cet amendements propose d’ajouter 1 millions d’euros supplémentaires au titre d’un soutien financier et moral à ces personnes à qui la Nation doit reconnaissance en tant que membres à part entière du monde combattant.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 03 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »
- et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme.
Cette diminution des crédits d’un montant correspondant est en effet imposé par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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