Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF635C (Rejeté)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Thomin, M. Philippe Brun, Mme Pic, M. Baptiste, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, Mme Santiago.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 1 000 000 | 0 |
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) de 1 million d’euros plus particulièrement pour honorer les engagements pris dans le cadre du dispositif de réparation institué par la loi n° 2022‑229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local, et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Le PLF 2024 prend en compte l’ajout de 45 nouveaux sites ouvrant droit à indemnisation décidé en Conseil des ministres du 16 mai 2023. Il convient d’augmenter à ce titre de manière plus substantielle les dotations de crédits prévues à cet effet.
Le présent amendement propose donc de relever les crédits en faveur des harkis et leurs enfants au titre de cet extension du droit à réparation. Il en va de la solidarité nationale ainsi que de la reconnaissance des services rendus à la France.
Cet amendement :
- flèche 1 000 000 d’euros en AE et en CP vers l’action 07 « Action en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. »
- et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 02 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale ». Ceci bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucune manière réduire les crédits de ce programme.
La diminution des crédits d’un montant correspondant nous est imposé par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.