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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1359
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »
Exposé sommaire :
Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 prévoit que la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
Il impose également la présence obligatoire d'un représentant des chambres d'agriculture. Cet amendement propose d'y adjoindre un représentant de chaque département du périmètre régional.
La présence des Départements dans cette conférence ne doit pas être hypothétique, car ceux-ci s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences ou par le soutien technique apporté au bloc communal.
Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.
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