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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 86 (Non soutenu)
Publié le 16 juin 2023 par : Mme Dalloz, Mme Bonnivard.
Texte de loi N° 1359
Article 3
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »
Exposé sommaire :
L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire.
Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
La présence des Départements dans cette conférence ne doit pas être hypothétique, car ceux-ci s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences ou par le soutien technique apporté au bloc communal.
La composition de cette conférence doit donc leur permettre d’y siéger. Leur présence aux côtés des autres collectivités n’a pas pour objet de « figer » la composition ; elle est, en tout état de cause, une condition de réussite des accords locaux.
C’est le sens de cet amendement.
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