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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 210 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2023 par : M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
Exposé sommaire :
Certaines collectivités territoriales en milieu rural ou de montagne, aux budgets restreints, peuvent rencontrer des difficultés à mettre en œuvre les OLD sur leur territoire.
C'est la raison pour laquelle les Communes forestières (FNCOFOR) ont exprimé un besoin d'accompagnement financier.
En effet, face à la récurrence du risque incendie et la progression de la forêt dans certains territoires, il semble important pour les auteurs de l'amendement également que le Gouvernement entame une réflexion relative à la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement et d’aide financière à destination de ces communes.
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