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Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1225
Amendement N° 13 (Retiré)
Publié le 11 mai 2023 par : Mme Brulebois, Mme Boyer.
Texte de loi N° 1225
Après l'article 37 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien financiers et humains qui peuvent être mis en œuvre à destination des communes afin de leur permettre de réaliser leurs obligations légales de débroussaillement.
Exposé sommaire :
Les collectivités ont besoin d’être soutenues pour la réalisation de leurs obligation légale de débroussaillement en particulier les communes rurales avec un grand linéaire de routes et une faible population.
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