Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070

Amendement N° 610 (Non soutenu)

(15 amendements identiques : 8 74 87 102 139 149 155 247 300 348 437 904 965 1095 1137 )

Publié le 6 avril 2023 par : Mme Corneloup, M. Marleix, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Minot, M. Nury, M. Pradié, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Thiériot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 1070

Après l'article 2

Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Exposé sommaire :

Le groupe Les Républicains déplore que notre pays attende depuis 6 ans la loi sur le grand âge promise depuis trop longtemps par le Président de la République. Certes, nous avons assisté à la mise en place de la 5ème branche. Cette coquille vide ne répond toutefois pas à l’espérance crée par la promesse présidentielle et ne couvre pas les besoins identifiés sur le terrain.

Il est indispensable de remettre le résident au cœur des priorités en rendant l’EHPAD plus humain. Aujourd’hui, on constate un manque considérable de moyens humains et financiers. Pour exemple, les soignants n’ont toujours à leur disposition pas le matériel nécessaire, ils croulent sous la bureaucratisation toujours croissante de leur métier, devant remplir formulaires et comptes-rendus au lieu de passer du temps avec les résidents. Tout cela peut amener à une maltraitance indépendante de la bonne volonté des soignants, qui, par manque de temps, ne peuvent pas se consacrer suffisamment aux résidents.

Il est par ailleurs à craindre qu’avec le virage domiciliaire qui s’impose, les EHPAD prendront en charge un public de plus en plus dépendant : en 2015, l’âge moyen à l’entrée en EHPAD était de 85 ans et 8 mois, soit une augmentation de plus de deux ans depuis 2007. En effet, les personnes âgées arrivent beaucoup plus tard en établissement, et donc dans une situation physique plus difficile. Un résident d’EHPAD cumule aujourd’hui 7,9 pathologies. Agir sur la médicalisation est ainsi primordial, comme en permettant au médecin coordinateur de pouvoir devenir prescripteur, en développant la télémédecine (téléconsultation et téléexpertise) dans les EHPAD ou encore en renforçant la surveillance de nuit.

Cette proposition de loi est bien trop insuffisante car elle ne traite pas les causes profondes, seulement les conséquences qui sont le résultat de l’absence de réelles politiques menées par le Gouvernement sur le sujet.

Pour toutes ces raisons, cet amendement d’appel du Groupe Les Républicains, souhaite la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle pour tracer une trajectoire dans la durée. Cette loi devra comprendre :

-Une augmentation des moyens financiers et humains

-Le développement de la formation et de l’attractivité des métiers du soin et du domicile ;

-La mise à disposition de davantage de matériel adapté

-Un renforcement de la médicalisation

-Une offre d’accueil diversifiée répondant aux besoins spécifiques de la personne âgée ou handicapée, et à son niveau de dépendance

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.