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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 300 (Adopté)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Brosse, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Fait, Mme Brugnera, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Marion, M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Riotton, M. Thiébaut, Mme Le Peih, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Panonacle, Mme Pompili, M. Bordat, M. Haury, M. Abad.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 2 (consulter les débats)
Avant le 1er septembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Exposé sommaire :
D’ici 2030, en France, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans passera de 15 à 20 millions. Elles représenteront près d’un tiers de la population, et la part des personnes de plus de 65 ans dépassera celle des personnes de moins de 15 ans.
Avec l’État et la sécurité sociale, les départements participent au financement de l’autonomie, mais un soutien massif est nécessaire pour alimenter la cinquième branche, soutien évalué à 9 milliards d’euros par le rapport Libault de 2019.
Les évolutions nécessaires à la prise en charge de l’autonomie ne peuvent se faire à moyens constants, aussi cet amendement d’appel prévoit une loi de programmation pour le grand-âge afin de répondre à cette urgence.
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