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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 5 avril 2023 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités territoriales uniques ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et collectivités ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« et aux collectivités ».
Exposé sommaire :
L'article 7 autorise la CNSA à accompagner financièrement les départements qui mettent en oeuvre des solutions pour contribuer au soutien à la mobilité des professionnels du domicile.
L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que l’aide financière à destination des collectivités territoriales prévue par le présent article puisse bien être perçue par les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
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