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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 5 avril 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑4 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
II. – Au III de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, après le mot : « cohérence », sont insérés les mots : « et sur une même temporalité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, a pour objectif de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux de santé et les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale.
Actuellement, la loi prévoit que ces deux schémas soient élaborés en cohérence les uns avec les autres. Mais si ces deux schémas sont conclus tous deux pour une durée de 5 ans, ils ne correspondent pas forcément à une même période. Cela peut entrainer, sur un même territoire, une discontinuité dans la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes.
Cet amendement prévoit ainsi de renforcer la cohérence entre ces deux schémas, en exigeant qu’ils soient déterminés pour la même période.
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