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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 7 (Tombe)
Sous-amendements associés : 199
Publié le 23 mars 2023 par : Mme Descamps, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1006
Article 2 E (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La violation des dispositions prévues au présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
En vertu de cet article, les influenceurs qui font du dropshipping devront l’indiquer et vérifier la disponibilité du produit faisant l'objet de l'opération de commercialisation, ainsi que le respect de l'existence d'un certificat de conformité aux normes européennes. Cet amendement vise à garantir le caractère opérationnel de cet article, en prévoyant une sanction en cas de non-respect de ces obligations. Les sanctions sont alignées avec celles prévues lorsque l'influenceur n'indique pas clairement qu'il fait la promotion de biens ou de services.
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