Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3131A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
À la fin de l’alinéa 146, supprimer les mot :
« , un fonds de pension, un fonds d’investissement qui est une entité mère ultime et un véhicule d’investissement immobilier qui est une entité mère ultime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend réintégrer par défaut les fonds de pensions et les fonds d'investissement dans le champ de l’imposition minimale mondiale.
L’article 223 VL créé dans le présent article établit la liste des entités entrant dans le champ d’application de cette imposition. Il en ressort que les fonds de pension et les fonds d’investissement, sont exclus a priori de la liste des assujettis à cet impôt minimal mondial. Soit deux des secteurs économiques au sein desquels les chiffres d’affaires comme les profits sont particulièrement relevés.
Maintenir de telles dispositions reviendrait à priver les finances publiques de recettes.
L’amendement présenté propose d’intégrer dans le champ de l’imposition minimale mondiale ces deux secteurs.
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