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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3081A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Legavre, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
Supprimer les alinéas 846 à 857.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer l’exonération de l’impôt complémentaire prévu au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d’application de l’impôt.
L’article 223 WY instaure une exonération d’impôt complémentaire au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage ou d’entrée dans le champ d’application dudit impôt. La justification de ces nouvelles exonérations n’étant pas établie, le présent amendement vise à la suppression de cet article.
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