Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3070A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II, les mots : « ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;
2° Après le même a, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis) 250 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole, le montant de l’exonération ainsi consentie ne pouvant pas dépasser le montant de 10 000 € sur trois années consécutives ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés LFI-NUPES propose de limiter les régimes d’exonération des plus-values professionnelles pour limiter la course aux achats et reventes de matériel.
Les plus-values professionnelles font l’objet, en agriculture, d’un prélèvement fiscal de 16 % auquel s’ajoute 8 % des prélèvements sociaux (CSG-CRDS). Ce prélèvement permet en théorie de freiner la course permanente à l’achat-revente qui crée une distorsion forte de l’économie de l’exploitation.
Or, un régime d’exonération large permet d’échapper à ce prélèvement. Cette technicisation permanente de l’agriculture, liée directement à la dynamique d’extension des surfaces cultivées qui ont augmenté de 25% en 10 ans, est assortie d’un double enjeu : permettre le remplacement du matériel agricole qui peut être vieillissant et polluant, et éviter toute saturation de la demande de matériel par un jeu malsain de spéculation sur ces outils de productions.
Il est donc proposé de limiter le montant exonéré de la plus-value réalisée. Il faut inciter à conserver son matériel, à agir sur la baisse des charges d’équipement qui ampute le revenu agricole et lutter contre la recherche de profits incessantes.
La proposition maintient le dispositif en l’état mais en limite la portée avec un montant maximal de 10 000 euros tout en se basant sur la souplesse d’usage avec un plafond sur une moyenne triennale. Il convient pour donner plus d’efficacité à la disposition de réviser également certaines pratiques en termes d’amortissement comptable puisque la plus-value se définit comme la valeur de revente auquel on soustrait la valeur nette comptable.
Cet amendement permettra donc de garantir à nos agriculteurs la souplesse du renouvellement de leur appareil productif, tout en empêchant d’alimenter un engrenage de spéculation sur le matériel agricole.
Cet amendement a été réalisé avec le concours du Réseau Action Climat et la Confédération paysanne.
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