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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3222A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 5(A)
Après l’alinéa 69, insérer les quatorze alinéas suivants :
« VIII bis. A – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à l’obligation de publication des informations prévues en II sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard trois mois après la clôture de l’exercice, lorsque leur chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 40 millions d’euros.
« B. – Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
« a) Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
« b) Chiffre d’affaires ;
« c) Effectifs, en équivalent temps plein ;
« d) Bénéfice ou perte avant impôt ;
« e) Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
« f) Bénéfices non distribués ;
« g) Subventions publiques reçues ;
« h) La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
« i) Montant des ventes et achats.
« Pour les informations mentionnées aux b à i, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« C. – La liste des entreprises concernées par le VIII bis du présent article est rendue publique au plus tard un mois après la promulgation de cette présente loi.
« D. – En cas de non-respect des obligations prévues au 2° du IX du présent article, il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui des avantages mentionnés I, majorée de 10 %. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de conditionner le crédit d'impôt créé au présent article, au titre des investissements dans l'industrie, à la publication d’un reporting pays par pays. L’objectif de cette mesure de transparence fiscale est d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
Avec les révélations des Pandora papers, le consortium international des journalistes d’investigations a établi des liens entre des actifs offshores et 336 responsables politiques de premier plan, issus de 90 pays différents, qui ont dissimulé en tout 11 300 milliards de dollars dans des sociétés offshores, par l’évasion et la fraude fiscale fiscale. Quelques mois auparavant, Le Monde révélait qu’en coulisse, la France cherchait à affaiblir la directive européenne prévue pour 2022‑2023 sur la transparence fiscale (suite aux scandales Panama Papers et OpenLux) en essayant notamment d’introduire la possibilité pour les entreprises visées, de différer de 6 ans leur déclaration. La note de Bercy présentant ce projet et consultée par Le Monde, était issue fait suite d’une consultation de plusieurs lobbys, et a été construit sur la base d’une note rédigée par le Medef. Cela a assez duré.
La liste des territoires non-coopératifs établie par l’UE et qui est généralement prise comme référence dans les politiques de transparence fiscale ne tient aucunement compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas ou l’Irlande, qui sont pourtant parmi les paradis fiscaux établie les plus utilisés par les entreprises françaises et européennes. Or, d’après une étude de l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union Européenne. Ainsi, l’Observatoire des multinationales a créé une liste plus complètes des « pays ou des territoires considérés comme des paradis fiscaux ou judiciaires ». Selon cette nomenclature, des entreprises ayant bénéficié du chômage partiel comme Atos, Michelin ou Capgemini ont respectivement 20,5 %, 17 % et 18 % de filiales dans des paradis fiscaux. Plutôt que d’utiliser comme référence une liste de paradis fiscal évitant soigneusement les principaux paradis fiscaux, il semble beaucoup plus pertinent de conditionner les aides à la publication des comptes par les entreprises. »
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