Amendement N° 3217A (Sort indéfini)

Par cet amendement d'appel, en cohérence avec nos autres amendements réclamant la suppression des baisses successives de CVAE (et de sa suppression totale à la fin), nous demandons la suppression de cet article.

En effet, cet article va de paire avec l'ensemble des réformes récents portant baisse puis suppresion de la CVAE, puisqu'il ne fait qu'étaler la suppression finale de la CVAE en 2027.

Le gouvernement a déjà réduit de moitié et à deux reprises le taux de la CVAE, en 2021 et 2023, et vise sa suppression totale à terme. Et ce alors que la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros, qu’elle n'est pas due l'année de la création d'une entreprise, et que le gain de la suppression de la part régionale de la CVAE avait déjà été capté aux 2/3 par les 10 000 plus grandes entreprises, en priorité par les secteurs polluants (industries extractives, production de gaz et électricité, finances).

Le gouvernement justifie ce processus de suppression en prétextant que les impôts de production (ce que la CVAE n’est pas tout à fait) seraient beaucoup plus élevés en France qu’ailleurs, et notamment qu’en Allemagne où ils seraient 7 fois moins importants –une affirmation pourtant fondée sur des chiffres trompeurs. Selon l'ESSEC, il n'y aurait en effet qu'une différence de "0,8 points [à] 1,6 points de PIB" en faveur de l'Allemagne.

Cet argumentaire omet par ailleurs le niveau d'investissement public français qui est supérieur à celui de pays comme l'Allemagne. Ces investissements publics, qui font l'attractivité de la France, nécessitent des moyens, qui passent par la levée d'impôts et par la fiscalité locale qui est encore une fois affaiblie par la réduction de la CVAE. Les études montrent également que la fiscalité locale n'est pas la préoccupation majeure des entreprises contrairement au cadre de vie, au bassin d'emplois et à l'environnement favorable aux activités.

Or, la CVAE permet de maintenir un lien fiscal entre les entreprises et les collectivités, et encourage ces dernières à investir dans des équipements publics (écoles, services publics, équipements sportifs et de loisirs...) afin d'attirer des entreprises qui seront redevables de l'impôt local, ressource essentielle des collectivités. La réduction et à terme la suppression de la CVAE affaiblit donc ce lien fiscal et risque de décourager les collectivités à maintenir leur niveau d'investissement.

Enfin, la compensation prévue pour les collectivités est une fraction de la TVA nationale, soit un impôt particulièrement injuste, et cette compensation est faite en moyenne des années 2020/2021/2022/2023 alors que du fait de la crise économique liée à la pandémie de covid-19 les recettes de CVAE ont été particulièrement mauvaises en 2021 et 2022, ce qui désavantage les collectivités.

Le Gouvernement fait donc un nouveau cadeau sans contreparties aux entreprises, en recentralisant les ressources financières des collectivités, alors même qu'à côté il leur est demandé de participer à la réduction des dépenses publiques.

C’est pourquoi nous sommes opposés à cette réduction de la CVAE et à la suppression de la cotisation minimum qui y est associée, et demandons le retrait de cette mesure par le présent amendement.