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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3214A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 8(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
« II. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les baisses d'impôts de production votée au PLF2021 ainsi qu'au PLF2023, qui ne consistent qu'en un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucune garantie d'un effet positif sur l'investissement.
En effet, dans une note publiée en juillet 2020, le Conseil d'analyse économique (rattaché à Matignon) montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l'ordre : la production d'électricité et de gaz, les industries extractives et la finance !
De plus, la CVAE -qui continue aujourd’hui d’être attaquée après que son taux a de nouveau été divisé par deux au PLF2023 - comporte un barème progressif et ne s'applique qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 millions d'euros. Thomas Courbe, le directeur général des entreprises s'est félicité du fait qu’un cinquième du gain de la réforme devrait revenir aux TPE et PME. Cela fait donc 80% pour les autres. Quel cadeau !
Et plus l'entreprise est grande, plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant de l'impôt ne s'élève souvent qu'à 250€, alors que le gain moyen de la baisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d'euros pour les grandes entreprises.
Cette baisse d'impôts n'est donc qu'un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d'un récit mensonger du patronat et du gouvernement. Car si le niveau de ces prélèvements était plus élevé qu'ailleurs en France, notre pays est également en tête en Europe pour les subventions à la production !
Cet amendement vise donc à modifier la loi de façon à revenir sur la baisse des impôts de production réalisée en 2021 et 2023.
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