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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3187A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Legavre, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 4(A)
I. – À l’alinéa 143, substituer au montant :
« 750 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 636, à la fin de l’alinéa 637, à l’alinéa 639 et à l’alinéa 640.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de remplacer le seuil de déclenchement de la taxation prévue à cet article, actuellement fixé à 750 million d'euros, par un seuil fixé à 40 millions d'euros. En effet, en conservant le seuil actuel, seules 10% des multinationales seraient concernées par la mesure, comme l'indique l'association Oxfam.
Nous ne pouvons nous contenter d'une imposition si faible. En tout, le CAE estime que la réforme rapporterait 6 milliards d'euros à la France, alors que l’évitement de l’impôt des entreprises lui coûte environ 100 milliards d'euros par an.
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