Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3142A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 16(A)
Le paragraphe 2 de la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423‑25‑1. ».
2° Il est ajouté un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – I. – La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000 est soumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbone.
« II. – La taxe est due par le propriétaire d’un navire mentionné au I tel que l’armateur gérant ou l’affréteur, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire.
« III. – Le tarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
« IV. – Sont exonérés les trajets effectués par les navires d’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’une mission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe d’une longueur supérieure à 20 mètres de long et d’une puissance supérieure à 750 kilowatts, dès lors qu’ils traversent les eaux territoriales françaises.
Le tourisme de luxe des méga‑yachts est une aberration à l’heure d’une nécessaire sobriété énergétique. Le yacht de Bernard Arnault émettrait 16 000 tonnes de CO2 par an avec ses quatre moteurs consommant chacun 657 litres par heure, selon les données du constructeur. C’est environ 1600 fois plus que les émissions annuelles moyennes d’un Français, qui s’élèvent à 9.8 t équivalent CO2 par habitant. Cette situation est d’autant plus inadmissible que, pour respecter les trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, cette empreinte devrait être ramenée à deux tonnes de CO2 par an et par personne.
Ces navires de plaisance de plus de 20 mètres de long sont devenus le symbole de l’orgie d’énergies fossiles à laquelle sont addictes les ultra‑riches, au mépris de l’urgence climatique. La France est une des premières destinations au monde pour les yachts. La moitié de la flotte de grande plaisance mouille en Provence‑Alpes‑Côte d’Azur durant la période estivale. En jetant souvent l’ancre de manière illégale, ils endommagent et détruisent les herbiers de posidonie, véritables puits de carbone et réservoirs de biodiversité sous‑marine pourtant protégés.
Il est dès lors absolument nécessaire d’instaurer une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe. Le critère de puissance de cette taxe permet d’exclure les voiliers et autres navires de plaisance à faibles émissions. Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros la tonne de CO2 émise et est indexé sur l’inflation. La mesure des émissions de chaque yacht s’effectuera en croisant les données constructeur et les déplacements des navires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.