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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3190A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1183A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 7(A)
L’article L. 2333 -67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,95 % » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 2,95% le taux du versement mobilité, que les entreprises de plus de 10 salariés doivent leur verser, comme c'est déjà le cas pour Paris.
La crise climatique exige que nous engagions rapidement une bifurcation écologique ambitieuse. En 2022, le transport est le secteur émettant le plus de gaz à effet de serre (GES) en France avec 130,5 Mt CO2 eq., soit 31% de l'inventaire national de GES, alors que ce secteur en 1990 représentait 22% du total national. 48 000 décès sont être attribués chaque année à la pollution aux particules fines PM2,5 en France métropolitaine, selon l’enquête de référence de Santé publique France.
L'électrification graduelle du parc automobile n’adresse ni l’urgence, ni la totalité des enjeux. Il est préférable de développer massivement les transports en commun. Or les collectivités territoriales manquent de moyens pour développer de nouvelles lignes, augmenter le trafic et rendre ces transports en commun plus accessibles en abaissant les prix et pour faciliter le transport de personnes à mobilité réduite.
Ce manque de moyen est d’autant plus criant que faute de budgets suffisants, les collectivités ne peuvent plus proposer de salaires en adéquation avec les conditions de travail des conducteurs. Conséquence : Il manque partout du personnel pour conduire les bus, trains, cars, tramways, RER… Et dans que les collectivités seront étranglées par une politique d’austérité, le problème ne peut que s’aggraver, aux dépens des usagers, et de la planète.
Nous proposons donc d'augmenter les moyens des communes de plus de 100 000 habitants en leur permettant de fixer le taux du versement mobilité à un taux pouvant atteindre 2.95%, contre une limite de seulement 1% aujourd'hui. Cette contribution accrue des entreprises sera amortie sur la durée par les bénéfices d'une augmentation de l'offre de transports en termes d'attractivité des territoires et de qualité de vie des salariés. Il s'agit aussi d'un enjeu de justice sociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent sur certains territoires, comme en région parisienne, ou le prix du Navigo annuel dépasse désormais les 1 000€.
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