Sécuriser et réguler l'espace numérique

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Le nombre de demandes d’accès gouvernementales d’États non membres de l’Union Européenne aux données des utilisateurs, et la réponse qui leur a été donnée. » Exposé sommaire : Du fait de législations extraterritoriales telles que le « cloud act », les entreprises étrangères p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la dernière phrase, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « à l’organisme unique ». Exposé sommaire : L’article L324-1-1 du code du tourisme prévoit aujourd’hui que certaines villes (principalement en zone tendue) peuvent adopter en conseil municipal un dispositif perm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le référentiel prévoit que la personne éditant le service en ligne ne peut procéder à une vérification de l’âge de l’utilisateur à partir de son historique de navigation. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour but de créer un délit d’outrage en ligne. Il met en place le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle pour éteindre l’action publique. En premier lieu, cette nouvelle infraction est déjà largement couverte par le délit de harcèlement, de menace, d’injure publique ou de l...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » le mot : « magistrat ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « élu » le mot : « désigné ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « assemblée » insérer le mot : « générale ». Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, le présent article ne permet...

À l’alinéa 1, après le mot : « disposition » insérer les mots : « de façon claire et lisible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller à la bonne information de l’utilisateur de certaines informations. Les sites internet sont ainsi obligés d’afficher des informations tels que l’emplacement physique de l’infrastructure de traitemen...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Cette page d’information fait mention des dangers présentés par la consultation de contenus pornographiques par les mineurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la mesure de redirection prévue par cet article 2, en ajoutant au contenu de la page d’information vers laquelle les utilisate...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel garantit que la personne éditant le service en ligne qui met à disposition du public des contenus pornographiques ne puisse connaitre l’identité de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le système de vérification d’âge du présent article nécessite la mise en place de garanties protégeant la ...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase : « Ces conventions pourront notamment prévoir l’élaboration de recommandations communes. » Exposé sommaire : Cet amendement donne aux conventions passées entre les différentes autorités compétentes pour l’application du règlement Digital Services Act la possibilité d’inclure l’élaboration de recommandatio...

À l’alinéa 44 , après la référence : « 222‑33‑2‑3 », insérer les références : « ,222‑52, 222‑57 ». Exposé sommaire : Les auteurs des infractions visées par cet amendement (relevant du trafic d’armes) passent bien souvent par les services d’hébergement visés par le présent article pour céder, acquérir ou vendre leurs armes illégalement. D’o...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent article crée une amende forfaitaire délictuelle pour le délit d’outrage en ligne. Outre le fait que le présent délit semble déjà couvert par le délit de cyberharcèlement, la mise en place d’une telle amende forfaitaire semble compromise du fait des difficultés à identifier l’auteur, qui impli...

 « Pour assurer à la nation une indépendance technologique, protéger les données de ses citoyens et soutenir les entreprises nationales et européennes, l’État élabore une stratégie nationale « souveraineté numérique » pour la période 2020‑2030. « Cette stratégie identifie les menaces à l’indépendance technologique nationale. Elle favorise la tr...

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Les données conservées ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre des activités de l’utilisateur. La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des disposi...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ainsi que les éventuelles certifications qui leur ont été délivrées par des organismes publics. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et de bonne information des utilisateurs, il s’agit ici d’obliger les sites internet à indiquer au public, en plus de l’adresse du service de stockage des do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel garantit que le mode d’authentification n’implique pas de stockage de données à caractère personnel hormis l’âge de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) prenne en compte pour l’éla...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 8 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant : « 500 000 euros » le montant : « 1 ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » les mots : « met en demeure ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « mettre en demeure ». Exposé sommaire : L'intervention de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le cas d’un non-respect de...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 250 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». Exposé sommaire : La France est le troisième pays, derrière les Pays-Bas et les États-Unis à avoir eu le plus de contenus pédopornographiques signalés su...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'amendement n° 37 de Madame Laurence Rossignol, sénatrice, a permis de fixer, en commission spéciale numérique du Sénat, un délai de six mois pour l'établissement et la publication du référentiel relatif « aux systèmes de vérification ...