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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS265 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseiller »
le mot :
« magistrat ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« élu »
le mot :
« désigné ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« assemblée »
insérer le mot :
« générale ».
Exposé sommaire :
Tel qu’il est rédigé, le présent article ne permet pas, pour le choix de l’autorité de contrôle du respect du RGPD au sein de l’autorité judiciaire, qu’un avocat général soit nommé, alors même que le champ du contrôle englobe, en plus des nombreux logiciels métiers, l’ensemble des fichiers utilisés par le ministère public dans le cadre de son action de prévention et de suivi des dossiers. Il parait donc opportun de donner aussi la possibilité à un avocat général, dont la fonction présente les garanties suffisantes d’indépendance requises par le RGPD, de pouvoir accéder à cette fonction.
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