Interventions sur "victime"

Il convient de protéger les propriétaires victimes de squatteurs. L'occupation illicite d'un logement peut entraîner des coûts difficiles à supporter pour le propriétaire. C'est pourquoi nous proposons que l'ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l'expulsion de l'occupant soient à la charge de ce dernier.

...d'abord préciser, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que certains d'entre nous n'ont pas pu être présents pour voter l'article 6, mais que nous soutenons l'élargissement qu'il prévoit des modalités de dépôt de plainte. L'amendement n° 285 vise également à faciliter le dépôt de plainte. Il a été présenté en commission des lois, et il est soutenu par des nombreuses associations d'aide aux victimes. Il tend à permettre le dépôt de plainte depuis le domicile ou dans les locaux d'une association d'aide aux victimes. Nous proposons une expérimentation, afin d'adapter, d'évaluer, et le cas échéant d'améliorer le dispositif. La commission des lois a entendu le directeur général de la police nationale, qui a indiqué que la police nationale souhaitait développer l'« aller vers ». C'est bien de c...

C'est le summum ! Les victimes d'un marchand de sommeil – des squatteurs, donc – ne pourraient même plus se chauffer ? En quoi cela faciliterait-il la procédure judiciaire ou aiderait-il le propriétaire ? Je ne vois pas l'intérêt d'une telle proposition – à part vous faire plaisir.

Je suis content que le rapporteur et le ministre soient tous les deux favorables à l'amendement ; nous le sommes également. Quand la police déploie ses efforts à l'extérieur du commissariat, quand on permet un dépôt de plainte depuis le domicile ou d'autres lieux – l'amendement n° 715, qui suit, est également intéressant –, on règle des problèmes. En particulier, les femmes victimes de violences conjugales peuvent plus facilement déposer plainte. L'amendement de M. Vicot ne parle pas seulement du domicile, mais aussi des locaux d'associations d'aides aux victimes. Le champ est donc déjà élargi, mais on pourrait y ajouter aussi les structures qui accueillent des femmes victimes de violences ; ce serait à mon sens l'endroit le plus adéquat pour ce type de plaintes. S'agissa...

...iaire des outils numériques, qu'il s'agisse d'insultes, d'humiliations, d'intimidations, de cyberharcèlement, de cybersexisme ou de pornodivulgation. Il importe que le législateur inscrive ce type de violences dans la loi, en rappelant aussi souvent que nécessaire la présence et l'importance grandissante des outils numériques et électroniques dans leur recrudescence et quant à leur impact sur les victimes.

Il vise à faire de l'outrage sexiste en ligne un cas d'outrage aggravé. En effet, alors que le cybersexisme se généralise, en particulier sur les réseaux sociaux, l'instantanéité qu'offre le numérique a tendance à libérer l'outrage sexiste, lequel peut s'exprimer en quelques secondes seulement. Enfin, eu égard aux caractéristiques mêmes de l'espace numérique, les victimes n'ont pas d'échappatoire et sont exposées en permanence au cybersexisme dont elles font l'objet.

Monsieur le ministre, vous souhaitez développer la stratégie de « l'aller vers » : cet amendement va dans ce sens. Il vise à créer, à titre expérimental, des brigades de gendarmes et de policiers mobiles ayant pour objectif de recueillir les plaintes des victimes de violences conjugales, notamment dans les territoires ruraux – territoires ruraux où réside 30 % de la population française, mais où ont lieu 50 % des féminicides. Les femmes victimes de violences conjugales en territoire rural subissent une triple peine : l'isolement, le manque de structures associatives capables de travailler sur de telles distances, et la pression sociale liée à l'intercon...

Nous partageons votre objectif. À cet égard, nous venons d'approuver l'adoption d'un amendement visant à davantage aller vers les victimes de violences conjugales, après que nous avons également adopté l'article 6, qui contient aussi des solutions dans ce domaine. Cela étant, et je dirai la même chose à Sandra Regol s'agissant de son amendement n° 914 visant à créer des unités dédiées à l'accueil de femmes victimes de violences, vous ne définissez pas le périmètre d'action des brigades que vous proposez d'instaurer. Agiraient-elle...

...le périmètre d'action des brigades mobiles était précisé. Il me semble que cet amendement est globalement en accord avec la philosophie de « l'aller vers », à laquelle nous adhérons tous, dans la mesure où il vise à permettre le dépôt d'une plainte hors des commissariats. À cet égard, permettez-moi de vous faire part d'une inquiétude, dont nous devrions tenir compte dans le texte. Pour une femme victime de violences, porter plainte peut être dangereux lorsque l'époux ou le conjoint en est informé. À ce titre, le dispositif mobile est intéressant, car il permettrait à la victime de bénéficier d'un accompagnement de proximité et discret vis-à-vis de l'agresseur. Nous sommes donc très favorables à cet amendement, que nous voterons par principe. Je le répète, si vous partagez l'objectif poursuivi, ...

...as de la légitime défense. Figurez-vous que les magistrats n'ont jamais eu de difficulté à faire la différence entre le jour et la nuit, et sur ce point au moins on peut leur faire confiance, d'autant que le jour et la nuit, c'est assez différent ! Or il est tout à fait exact que la nuit constitue une circonstance particulière, dans la mesure où elle aggrave l'isolement et la vulnérabilité de la victime. De même que je considère, pour ma part, que le fait qu'un crime ou un délit ait lieu sur la voie publique peut être une circonstance aggravante, car l'espace public doit être synonyme de sécurité pour les jeunes femmes de notre pays, de même, la nuit devrait constituer une circonstance aggravante, comme cela est déjà le cas dans certains articles de loi.

...r et à renforcer la nouvelle disposition que l'article tend à ajouter au code de procédure pénale, en tenant compte du fait que tous les commissariats ne disposent pas d'un officier de liaison. Aussi souhaitons-nous que chaque commissariat soit au moins doté d'un agent référent ou d'une agente référente ayant reçu une formation spécifique et complète sur la prise en charge et l'accompagnement des victimes de discriminations – sachant que d'autres amendements à venir viseront à étendre cette formation à la prise en charge des personnes victimes de violences liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. L'objectif est toujours le même : améliorer l'accueil et favoriser le dépôt de plainte des victimes, lesquelles – la Défenseure des droits a eu l'occasion de le rappeler – sont nom...

Nous pouvons aller jusqu'à dire que le dépôt de plainte a aussi des fonctions cathartique et maïeutique. Or pour que ces deux fonctions s'accomplissent, une prévenance maximale est nécessaire lors de l'accueil des victimes de violences, que nous nous accordons à considérer comme complexe et délicat. Le groupe La France insoumise – NUPES adhère donc tout à fait à l'introduction de référents, avec la réserve que Mme Regol a exprimée avec beaucoup de lucidité.

...compris en cas de récidive d'outrage sexiste, ce qui est une manière de banaliser encore davantage ce délit, qui est tout sauf banal. Le jugement a des vertus, au premier rang desquelles celle du dialogue et de l'échange avec la ou le présumé coupable ; c'est aussi l'occasion, pour le pouvoir judiciaire, de se livrer à un exercice de pédagogie ; c'est enfin le moment d'une confrontation entre la victime et son agresseur, toutes choses que les AFD ne permettent pas. Notre amendement vise donc à sortir les outrages sexistes de la liste des délits passibles d'AFD.

Dans la continuité de l'amendement qui vient d'être présenté, l'amendement de Raphaël Gérard entend briser le tabou des violences conjugales commises au sein des couples de même sexe, afin d'accompagner la libération de la parole des victimes. Comme l'a mis en lumière le mouvement #MeToo lesbien ces dernières semaines, les violences sexuelles, physiques ou psychologiques, peuvent survenir dans toutes les configurations de couple, indépendamment de l'orientation sexuelle ou du sexe des victimes. À cet égard, l'étude nationale sur les morts violentes au sein des couples, publié par le ministère de l'intérieur recense chaque année des ...

Nous avons en effet adopté en commission un amendement qui permet de s'assurer que chaque victime puisse être reçue, entendue et prise en charge par un officier de liaison – nous venons d'en changer le titre – formé à la prise en charge, au traitement et à l'accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. Vous élargissez son champ d'intervention à toutes les victimes de violences commises au sein d'un couple de même sexe...

Toujours dans la perspective d'améliorer l'accueil des victimes de violences et de discriminations, cet amendement vise à compléter l'article, en ajoutant à la formation spécifique sur les discriminations liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle des agents de police, un volet sur les violences liées à l'identité de genre et à l'orientation sexuelle. Il s'agit d'assurer la compréhension la plus complète possible des infractions touchant les per...

...elui des occupations de bas d'immeuble. En ce qui concerne l'outrage sexiste tel qu'il est actuellement entendu, nous souhaiterions disposer d'informations émanant de sources fiables sur, notamment, le nombre de délits commis et sanctionnés. Nous continuons de penser que la voie du tribunal doit être privilégiée pour y répondre ; elle donne en effet, comme l'a dit Hervé Saulignac, une place à la victime et permet donc de la reconnaître. Je le répète, l'aggravation d'une peine n'a aucun effet sur la commission d'un délit. Une abondante littérature le confirme. Nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Je propose donc que des enquêtes de victimation soient réalisées auprès des femmes afin de savoir ce qu'elles ressentaient avant 2018 et ce qu'elles ressentent aujourd'hui face aux outrages sexiste...

...on des lois. Vous souhaitez étendre l'intervention de ces agents aux discriminations en fonction de l'origine, mais j'appelle votre attention sur le fait que les officiers en question ne sont pas nécessairement formés à la question des discriminations liées à l'origine. Par ailleurs je suis défavorable à ce que l'article 10-2 du code de procédure pénale comporte autant de catégories qu'il y a de victimes possibles – cela entraînerait des difficultés considérables. L'effort doit consister à former les agents aux discriminations et aux violences intrafamiliales, domaine dans lequel nous avons considéré que, sur un point particulier, des avancées fortes et immédiates, un signal du législateur, étaient indispensables et justifiaient une exception. J'émets donc un avis défavorable.

Conçu sur le modèle qui a présidé à la création de l'article 6 bis, cet amendement vise à compléter et à améliorer la prise en charge des personnes victimes de violences sexistes, sexuelles et conjugales. Il s'agit de compléter et de renforcer le dispositif en informant les victimes de leur droit à être reçues, entendues et prises en charge par un personnel spécifiquement formé à ces questions. L'information est très importante pour l'efficacité du dispositif car trop nombreuses sont les personnes, particulièrement les femmes, qui ne vont pas porte...

La lutte contre les violences sexuelles, sexistes et conjugales est un enjeu crucial et nous le verrons dans les rues avec la mobilisation du samedi 19 novembre. Afin de se donner les moyens d'en finir avec ces violences, nous proposons la création dans chaque commissariat d'unités consacrées à l'accueil des victimes. La difficulté de la mise en place d'une telle mesure a été évoquée en commission. Nous en avons conscience, mais nous pensons que c'est faisable si on y consacre les moyens nécessaires. Or le budget du ministère de l'intérieur va croître de 15 milliards d'euros dans les prochaines années et le mantra « plus de bleus » ne cesse d'être répété. Il n'y a donc pas d'obstacle autre que politique pou...