Interventions sur "transmission"

Les collectivités d'outre-mer sont compétentes en matière d'installation et de transmission des exploitations agricoles. Les amendements remettraient en cause cette compétence. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons déjà beaucoup parlé du rôle de l'État dans l'installation et la transmission des exploitations, mais très peu, voire pas du tout, du rôle des régions. Cet amendement vise à rappeler expressément dans le code général des collectivités territoriales que parmi les compétences des régions figure le soutien à l'agriculture, notamment à l'installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations.

Cet amendement tend à créer un article dédié aux outre-mer. Il ne s'agit pas simplement, comme dans l'amendement adopté à l'article 1er, de reconnaître les spécificités de l'outre-mer, mais d'orienter de manière précise les politiques publiques visant à favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles dans les territoires d'outre-mer. Le rapport sénatorial « Foncier agricole outre-mer : une reconquête nécessaire pour la souveraineté alimentaire », qui souligne les défis auxquels sont confrontés les territoires ultramarins, propose ainsi une stratégie pour renforcer la souveraineté alimentaire selon quatre axes : sauvegarder les terres agricoles déjà cultivée...

C'est une idée très séduisante, un peu comme si deux vaisseaux spatiaux se rencontraient au moment où l'un arrive et l'autre part, et que le second accompagnait le premier un petit moment. Cela permet une transition plus douce et la réduction des charges au moment de la transmission. Sagesse. Je voudrais dire aussi que la suppression de l'article 12 et du dispositif du GFAI n'est pas grave : ce qui importe, c'est que nous trouvions les bonnes conditions économiques pour le rachat des exploitations. Le besoin de financement pour les dix prochaines années est de 25 milliards d'euros (Md€). Nous avions prévu avec le rapporteur général, dans un amendement de réécriture de l'art...

On voit bien en effet, sur le terrain, que des transmissions progressives se font au sein de Gaec. L'amendement de réécriture de l'article 12 ne prévoit pas du tout un modèle d'économie mixte : il n'y est pas dit que les organismes publics doivent participer au capital des GFAE, mais simplement qu'ils le peuvent. Dans le contexte de prédation financière des terres, il faut garantir à la terre un statut particulier de bien commun avec des régulations spéc...

...r problème. Lors de nos auditions, nous avons entendu des réactions négatives à ce propos. Nous les avons prises en compte : je propose plusieurs amendements de réécriture, notamment pour mentionner la modulation plutôt que la conditionnalité des aides publiques et pour rendre le diagnostic plus simple et plus lisible. Il ressort en tout cas des propositions du groupe de travail « Installation et transmission », réuni dans le cadre de la concertation préalable au projet de loi, que cet outil est attendu des agriculteurs. Avis défavorable à ces amendements de suppression, afin que nous puissions en discuter.

Pour la clarté du diagnostic, l'amendement a pour finalités de faciliter les transmissions en mettant fin aux incertitudes, tant pour le cédant que pour le repreneur, sur les caractéristiques de l'exploitation à transmettre, de faciliter la construction des projets d'installation et de renforcer la viabilité économique des projets dans un contexte climatique de plus en plus incertain. Ces précisions méritaient d'être apportées pour partir sur une base saine de discussion et montrer sa...

Afin de ne pas mettre en péril les projets de transmission ou de reprise, le diagnostic ne doit pas être communiqué à des tiers, notamment aux banques et établissements de crédit. Le sous-amendement CE3637 tend à en assurer le caractère privé.

Le sous-amendement CE3666 vise à ajouter aux objectifs d'installation et de transmission ceux de diversification et de restructuration.

...ouhaitent que le repreneur sache ce qu'il reprend. Nous ne sommes manifestement pas parvenus à un consensus sur l'article, mais il ne faut pas le supprimer, sous peine de ne répondre à aucune des attentes des organisations syndicales agricoles. Je suis prêt à mener tous les travaux nécessaires, avec qui il faudra – une réécriture est sans doute requise –, mais il faut un outil pour fluidifier la transmission entre les générations.

Je vais essayer de vous répondre. Les états des lieux d'entrée et de sortie ne sont réalisés que dans 20 % des cas en ce qui concerne les exploitations de grandes cultures et 50 % des cas pour l'élevage, bien que le code rural rende ces documents obligatoires. Par ailleurs, les transmissions de terre ne coïncident pas toujours avec les reprises de bail. Il est donc important qu'un diagnostic soit réalisé au moment de la transmission. Avis défavorable, mais nous pourrons retravailler la question en partant de ce qui existe déjà dans le code rural.

Cet amendement vise à ajouter au diagnostic un module permettant faire un état des lieux des haies. Il n'est pas rare qu'elles soient détruites à l'occasion de la transmission ou de l'installation.

Nous souhaitons préciser que le service de conseil et d'accompagnement des personnes ayant un projet d'installation ou de transmission sera gratuit. La question du coût des diagnostics se pose, ainsi que celle de leur caractère obligatoire ou non.

...idère que c'est une dérive. Il est question, dans ce texte, de souveraineté nationale. Nous avons eu hier un débat « qui avait de la gueule » et il y a matière à avoir aussi en séance un beau débat parlementaire sur ce que la nation attend de son agriculture. Nous avons parlé du foncier, un enjeu crucial, et nous avons ouvert la porte à des évolutions très attendues en matière de fiscalité et de transmission d'entreprise. Mais là, nous nous racontons de belles histoires au sujet de compétences publiques qu'on va inventer pour garantir je-ne-sais-quoi à des entrepreneurs qui n'en ont pas besoin.

...est soumis comporte plusieurs volets. Le premier, qui est essentiellement programmatique, concerne la définition et l'orientation générale des politiques publiques qui contribuent à conforter notre souveraineté agricole et à assurer l'avenir de notre agriculture ; le deuxième volet vise à favoriser la formation, la recherche et l'innovation ; le troisième prévoit de faciliter l'installation et la transmission des exploitations agricoles ; le quatrième, enfin, a pour objet de sécuriser et de simplifier l'exercice des activités agricoles, confrontées à un grand nombre de règles, dont certaines méritent d'être adaptées afin de libérer les énergies et de dynamiser l'activité. Pour mémoire, le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimenta...

...épondre au besoin d'installation de près de cent mille nouveaux agriculteurs d'ici à 2026. Il s'agit aussi d'accompagner la transition des exploitations pour qu'elles soient résilientes face au changement climatique et mieux adaptées aux besoins des marchés national, européen et mondial. Le deuxième levier, qui relève du titre III, porte sur la transformation de la politique d'installation et de transmission. Je laisserai à mon éminent collègue Pascal Lecamp le soin d'en esquisser les contours. J'insiste, pour ma part, sur la nécessité de prévoir en complément un volet fiscal dans le prochain projet de loi de finances. J'ai d'ailleurs déposé un amendement programmatique qui va dans ce sens. Je suis convaincu que nous ne pouvons pas parler d'installation et de transmission sans aborder la fiscalité. D...

... La pêche et l'agriculture sont désormais élevées au rang d'activités d'intérêt général majeur. L'article 1er consacre également la notion de souveraineté alimentaire, tout en détaillant les politiques publiques visant à contribuer efficacement à sa protection. Il réécrit très largement l'article L. 1 du code précité, afin de mettre l'accent sur le rôle joué par la politique d'installation et de transmission en agriculture. L'enjeu du renouvellement des générations est en effet considérable et il nécessite une action urgente, puisque 45 % des agriculteurs cesseront leur activité d'ici à 2026. Pour la première fois, l'article 2 vise ainsi à définir des objectifs programmatiques clairs pour les politiques d'orientation et de formation dans le domaine agricole. L'article 3 complète les dispositions du...

...es disparaissent en France : durant l'examen de ce projet de loi par la commission des affaires économiques, notre pays aura ainsi perdu 150 exploitations. Le titre III vise à endiguer cette trajectoire. C'est là une condition essentielle de la protection de notre souveraineté alimentaire. Un cap est fixé dans l'article 8 : tout mettre en œuvre pour favoriser « la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles, tout en prenant en compte les attentes socio-professionnelles et la diversité des profils concernés ». Je proposerai d'ailleurs de faire du seuil de quatre cent mille exploitations un plancher, et de graver l'atteinte de cet objectif en 2035 dans le marbre de la loi. Pour tenir ce cap, nous devons répondre à trois impératifs. Le premier consiste à soutenir la tra...

La commission du développement durable a examiné hier près de sept cents amendements portant modification du projet de loi, avec une ambition claire : garantir la conciliation entre les objectifs d'installation de nouveaux agriculteurs et de transmission des exploitations et les objectifs de transitions agroécologique et climatique. C'est là une exigence incontournable, dont le respect ne portera nullement atteinte à la compétitivité de l'agriculture française, mais garantira au contraire sa résilience. Le postulat est clair : si nous ne profitons pas du renouvellement des générations pour assurer la conformité des nouveaux modèles agricoles à l...

...ore, vous répondez à un faux problème, au risque de créer un appel d'air pour des acteurs étrangers soucieux de déposséder la France de son agriculture : le monde rural ne souffre pas de sous-investissement, mais de l'incapacité croissante des exploitants à vivre de leurs terres et de leur travail ! Parallèlement, malgré les annonces répétées depuis des mois, rien n'est prévu pour encourager les transmissions. Les mesures fiscales, notamment, sont absentes : rien sur les droits de mutation, rien sur l'imposition des plus-values, rien pour garantir un meilleur revenu aux agriculteurs. En l'état, ce projet de loi restera dans l'histoire comme un monument érigé à la politique du vide. Nous comptons sur les amendements pour l'améliorer, plutôt que sur la politique politicienne.