Interventions sur "transmission"

J'ai consacré le volet thématique de mon avis budgétaire à la question de l'installation et de la transmission, qui constitue pour moi un sujet important. J'ai également demandé la mise en place d'un crédit d'impôt pour favoriser la transmission. Des dispositions restent à mettre en œuvre pour accélérer le processus de la transmission et de l'installation de futurs agriculteurs, qui ne sont plus toujours issus eux-mêmes du milieu agricole. Les aides à l'installation sont en partie financées par des fond...

Cet amendement vise à créer un fonds destiné à financer un réseau d'expérimentations de projets de restructuration et de diversification mis en place dans les exploitations d'élevage au moment de la transmission. Afin de prendre le virage agroécologique, les agriculteurs doivent être aidés au moment de la transmission, car ils doivent souvent reconfigurer leurs exploitations. Le fonds permettrait d'étudier les facteurs propices à cette réorganisation.

L'expérimentation a pour but de faciliter la transmission à des personnes non issues du milieu agricole. Il s'agit aussi de répondre à l'enjeu de la diversification afin de diminuer la vulnérabilité au changement climatique et aux crises sanitaires et de favoriser la résilience grâce aux nouvelles pratiques agroécologiques.

Il s'agit d'accompagner la transition de l'élevage et il nous faut profiter du moment de l'installation et de la transmission, propices pour transformer les exploitations agricoles.

Je suis, je l'ai dit tout à l'heure, très favorable à l'installation d'un guichet unique d'installation et de transmission. Il est important de combiner les deux. Les formes sociétaires qu'on décide d'adopter à l'entrée peuvent avoir des conséquences fortes sur la transmission et il faut penser à l'après dès qu'on s'installe. Ces questions devraient être traitées dans le cadre du prochain projet de loi d'orientation. Avis défavorable.

...re agricole. L'amendement vise à répondre à deux enjeux fondamentaux : l'endettement des exploitations agricoles et la conversion en agriculture biologique. Le niveau d'endettement des exploitations agricoles françaises dépasse 40 % et c'est un fléau. À mesure que les exploitations grandissent, il est de plus en plus lourd de les reprendre. L'endettement explique en partie les difficultés de la transmission et constitue la raison principale du mal-être et des suicides des agriculteurs. En ce qui concerne la conversion en agriculture biologique, nous nous situons très loin des objectifs formulés lors du Grenelle de l'environnement, qui prévoyaient 20 % d'exploitations agricoles en bio en 2020. Or nous connaissons une régression en la matière. Pour répondre à ces deux enjeux centraux, nous proposons...

Vous avez raison de mentionner la dette des agriculteurs et la question de la transmission, à laquelle j'ai apporté des réponses. Quant à la transformation de l'agriculture, elle est prise en compte dans le budget. Avis défavorable.

...nt à mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale qui permet à certaines sociétés de ne payer quasiment aucune taxe sur la cession de biens immobiliers agricoles, en se transformant en sociétés civiles agricoles non exploitantes. Alors que les achats fonciers sont normalement soumis à un droit de mutation d'environ 5,8 %, un dispositif dérogatoire qui était à l'origine conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, par un droit fixe de 125 euros, a ainsi été détourné. Nous proposons plusieurs variantes pour limiter le dispositif actuel, qui ne doit pas être exploité à des fins d'optimisation fiscale lors de la transmission de terres.

Il ne faut pas balayer cette question importante d'un revers de la main, monsieur le rapporteur général. La normalisation des droits de succession vers laquelle on se dirige en Corse est souhaitable pour tout le monde. Par ailleurs, le dispositif permet de favoriser la transmission des patrimoines immobiliers au sein des familles. La prolongation du dispositif importe également sur le plan sociétal.

... héritiers de bénéficier d'une exonération anticipée d'impôt sur les droits de succession. Lorsqu'un propriétaire effectue une donation d'un bien mobilier ou immobilier en nue-propriété avec réserve d'usufruit, l'avantage fiscal pour l'héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur totale du bien. Nous proposons d'intégrer la transmission de l'usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation.

L'amendement I-CF1195 vise à intégrer la transmission d'assurances vie dans le barème général des droits de mutation à titre gratuit. Cette transmission fait actuellement l'objet d'une fiscalité dérogatoire complexe, comportant des barèmes hétérogènes en fonction de la date d'ouverture des contrats et de l'âge auquel les versements ont été effectués. La transmission de patrimoine par l'assurance vie est en très forte augmentation. : selon la Fédérat...

Mon amendement vise à inclure de plein droit dans l'actif successoral le capital des assurances vie lors de leur transmission à la suite du décès. Il s'agit là d'une niche fiscale injuste par comparaison avec les autres éléments de l'actif successoral, comme le documente du reste le rapport d'information que Jean-Paul Mattei et moi-même avons rédigé. L'alignement du régime de l'assurance vie sur les autres régimes, cela se traduirait par un gain pour l'État et ferait disparaître la distorsion que nous observons aujourd'...

L'amendement I-CF460 est très important pour le groupe Les Républicains, car nous croyons à la transmission et à la nécessité de faire en sorte que le patrimoine soit aux mains de générations plus jeunes, afin de leur permettre d'investir. Aujourd'hui, en cas de donation, le montant maximum transmis en franchise d'impôt est de 100 000 euros par héritier. Nous proposons de revenir au dispositif antérieur à la réforme Hollande de 2012, qui fixe ce montant à 160 000 euros. Nous proposons également que les...

J'ai déposé moi aussi plusieurs amendements visant à faciliter la transmission des petits et moyens patrimoines à ses enfants. Il est ainsi proposé de revenir au bon vieux temps de la loi du 21 août 2007, dont le Gouvernement et la majorité pourraient d'ailleurs s'inspirer afin de tenir les engagements du Président de la République relatifs aux allégements de droits de succession. Mes amendements proposent donc de jouer soit sur le montant de l'abattement fiscal par tranche...

...t à ramener la durée de quinze à dix ans. D'une manière assez classique, la mesure proposée a été gagée sur le tabac, mais il est difficile d'évoquer une dépense et un volume, qui dépendent de la longévité des donateurs – un donateur pouvant ainsi, avec les dispositifs actuels, défiscaliser la totalité de ses dons s'il jouit d'une très grande longévité, auquel cas nous ne faisons qu'accélérer la transmission du patrimoine.

Il est vraiment temps de mettre en place un groupe de travail sur la fiscalité des successions. La première chose à faire est de mettre les données sur la table pour essayer de dégager ensuite un consensus. Il y a en effet un problème de différence de niveau d'imposition selon qu'il s'agit d'une transmission en ligne directe ou indirecte. J'ai entendu que le coût de certaines mesures proposées par les amendements atteindrait 7 milliards. Je ne sais pas si cette évaluation a été faite au doigt mouillé, mais j'observe que le déficit au 31 août 2023 dépasse largement les prévisions initiales. Je le répète, ce n'est pas le moment de diminuer les recettes et de désarmer le budget de l'État.

Dans le rapport que j'ai rédigé avec Nicolas Sansu, nous avons constaté une accumulation de patrimoine chez les personnes les plus âgées – ce qui n'est pas un reproche. Il faut favoriser la transmission de l'argent entre les générations. Nous devons évaluer ce que coûte une mesure, mais aussi ce qu'elle peut rapporter. Concentrons l'effort sur la transmission de sommes d'argent plutôt que de biens, car cela entraînera une consommation supplémentaire. Il est temps de se mettre autour d'une table pour en discuter, même si nous n'aurons probablement pas tous les mêmes avis sur les questions liées...

Les dispositions du pacte Dutreil s'appliquent en cas de transmission du foncier agricole lorsque le propriétaire est l'exploitant. Le prix de ce foncier a beaucoup augmenté et faciliter la transmission des exploitations entre les générations constitue un intérêt public majeur. L'amendement propose donc de porter à 85 % l'abattement prévu par le pacte Dutreil s'agissant des sociétés agricoles.

Ces amendements, qui vont dans des directions opposées, illustrent le caractère plutôt équilibré du dispositif Dutreil. Certains voudraient le supprimer complètement, alors que nous en avons absolument besoin pour assurer la transmission des entreprises. D'autres voudraient augmenter l'avantage fiscal, qui est déjà très significatif. Conservons l'équilibre actuel. Demande de retrait.

Afin de favoriser la reprise des exploitations agricoles par les descendants et de garantir la souveraineté alimentaire des Français, cet amendement tend à exonérer totalement de droits de mutation à titre gratuit la transmission par décès ou entre vifs des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité agricole.