Interventions sur "transmission"

...yen de production aux agriculteurs et aux agricultrices qui exploitent ces terres, que ces derniers pourraient ensuite transmettre – un statut coopératif permettrait le remplacement des exploitants partant à la retraite, grâce à la pérennisation du foncier. Cet amendement vise à étudier l'adaptation au monde agricole du statut de Scop ; une Scop agricole serait une innovation intéressante pour la transmission.

Il entend rappeler que les politiques publiques en matière d'installation et de transmission doivent comprendre un volet de lutte contre l'accaparement des terres, notamment en encadrant les investissements étrangers dans le foncier agricole français. Dans le Doubs, le département d'où je viens, certains villages sont situés en zone frontalière. C'est le cas du village de Dannemarie, dont 100 % des terres agricoles sont louées ou détenues par des citoyens Suisses ; plus généralement, da...

...ques très différentes, soulignent le fait que ces gigafermes peuvent être sources de problèmes pour le reste de nos agriculteurs – tout à l'heure, nous avons évoqué les fermes industrielles et l'industrie agricole. Monsieur le ministre, vous l'avez dit, la pluralité de notre agriculture est importante. Pour qu'elle existe, l'accaparement doit être impossible. Les chiffres actuels montrent que la transmission des terres ne se fait qu'en accumulant des exploitations de plus en plus importantes, sans essayer de développer le nombre d'installations. Nous avons adopté cette semaine des objectifs pour le nombre d'agriculteurs et d'agricultrices qui doivent pouvoir s'installer. Ça ne mange pas de pain, et c'est même très utile, de rappeler qu'il faut penser une stratégie, et pas seulement penser à la pense...

...r son projet à taille réelle, sur une parcelle mise à sa disposition par une association ou par un exploitant proche de la retraite, qui prévoit de la céder. Ces dispositifs sont particulièrement utiles, parce qu'ils créent une étape d'accompagnement à l'émergence de projets. De l'avis du CGAAER, un tel accompagnement n'est pas suffisamment développé aujourd'hui. Les espaces-tests facilitent les transmissions et l'installation de personnes non issues du monde agricole. Ils favorisent des projets en agriculture biologique, qui représentent la majorité des projets d'installation dans ce type d'espaces. Ces nombreux avantages justifient donc un accès plus facile au foncier agricole. Cela passe par le fait de les inclure, sans forcément les prioriser, dans la liste des critères d'attribution du foncier é...

Je souhaite revenir sur un amendement à l'article 9, jugé irrecevable. La transmission des exploitations est difficile car les modèles d'exploitation des cédants ne correspondent pas toujours aux souhaits des nouveaux agriculteurs – notamment quand ces derniers ne sont pas issus du milieu agricole. L'objet de cet amendement était de créer un module d'aide à la reconception du système d'exploitation. Dans le département du Gers, à Montégut, le collectif des Arbolèts, accompagné par...

L'article 9 propose la mise en place de différents diagnostics pour accompagner l'installation et la transmission des exploitations agricoles, dans un contexte de mutations profondes. Comme M. Dubois, je défends une approche économique de la valorisation des exploitations agricoles. Trop souvent, les transactions liées à ces exploitations se font sur la valeur patrimoniale des biens – surtout celle du foncier. Or, dans le monde agricole, le prix du foncier est très fortement décorrélé des revenus dégagés de...

Il est comique de trouver cet article 9 au sein du titre III qui vise, selon les termes du projet de loi, à favoriser l'installation des agriculteurs ainsi que la transmission des exploitations.

Il aura pourtant l'effet inverse au but recherché – ou, devrais-je dire, au but affiché – puisqu'il complexifiera la transmission des entreprises. C'est pourquoi je vous demande de voter en nombre pour la suppression de cet article.

...ibilité sur le long terme, au même titre que n'importe quel autre acteur économique. Le premier alinéa de l'article 8 restreint son champ d'application aux politiques publiques conduites entre 2025 et 2035, sans qu'on sache très bien ce qu'il se passera au-delà. Je propose donc de supprimer cette mention et de prévoir simplement que « les politiques favoriseront la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles ».

L'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime définit, en son point IV, les finalités de la politique publique d'installation et de transmission en agriculture. Les objectifs que nous formulons à l'article 8 doivent être assorti6 d'un délai pour les atteindre. Il nous a semblé pertinent de retenir une durée de dix ans, essentiellement parce que c'est à cette échéance que la moitié des agriculteurs en activité devront avoir été remplacés. Avis défavorable.

Dès 2025, en lien avec le déploiement de France Services agriculture, le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif, afin que la situation de l'exploitation à transmettre soit analysée dans sa globalité. L'objectif est, à terme, que tout projet d'installation ou de transmission en bénéficie. La réalisation d'un diagnostic par le cédant ne pourra qu'aider le repreneur dans la conception de son projet de reprise. Nous souhaitons préciser que les structures de conseil et d'accompagnement devront sensibiliser les porteurs de projet à la nécessité de réaliser un module d'évaluation prévu à l'article 9. Ces structures seront agréées par l'autorité administrative compétente s...

Si le titre III porte censément sur la transmission des exploitations, très peu de dispositions du texte vont effectivement en ce sens. J'espère que, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances, nous évoquerons la thématique de la fiscalité, qui représente, dans certains cas, un des principaux freins à la transmission, en en renchérissant le coût. Il sera indispensable de traiter ce problème.

Il s'agit d'inscrire le développement des pratiques agroécologiques, dont l'agriculture biologique, dans l'article 8, qui définit les orientations des politiques d'installation et de transmission. Il semble important de le faire à cet endroit du texte, car seuls ces modes de production sont de nature à permettre l'indispensable diminution des émissions de gaz à effet de serre ou encore la restauration de la biodiversité.

L'amendement vise à associer les professions agricoles au déploiement de la politique d'installation et de transmission. Cette implication, naturellement indispensable, est déjà prévue depuis la création du Comité national d'installation-transmission (Cnit) en avril 2015, et assurée par les Crit, qui en sont la déclinaison au niveau régional. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

.... –, force est de constater que l'agriculture biologique souffre d'une baisse d'attractivité. Il importe de préserver l'investissement privé des exploitants qui se sont engagés dans l'agriculture biologique, mais aussi l'investissement public significatif consenti par l'État français et l'Union européenne pour soutenir la conversion en bio. Dans le contexte actuel, on peut craindre que certaines transmissions d'exploitation donnent lieu, sur les terres concernées, à un retour aux méthodes de l'agriculture conventionnelle. Je propose donc d'imposer temporairement que les exploitations restent soumises aux règles de l'agriculture biologique pendant cinq ans après leur transmission.

...ouvelle structure, tout existe ; seulement, les acteurs seront accessibles dans un lieu unique et seront représentés de façon équitable et pluraliste : l'agriculteur restera donc libre de ses choix. Depuis les banques jusqu'à Terre de liens, toutes les structures du réseau seront agréées sur la base d'un cahier des charges établi en concertation avec les comités régionaux à l'installation et à la transmission (Crit) et le Comité national d'installation-transmission (Cnit). Il a été décidé de localiser ces structures au sein des chambres d'agriculture, placées sous la tutelle de l'État. Le pilotage régional sera opéré en coordination avec les Crit, en lien avec les collectivités territoriales et tous les autres acteurs composant ces comités. Cette organisation constitue un gage de neutralité. La mise...

Au cours des auditions, la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab) a insisté sur le maintien des terres cultivées en bio lors de la transmission de l'exploitation. En l'absence de volet foncier dans le projet de loi, il serait bon que le Gouvernement avance des propositions pour atteindre cet objectif si celle avancée dans cet amendement, que nous soutenons, ne lui convient pas.

... moins, de modifier la rédaction de l'amendement. Par ailleurs, il me semble que les aides à la conversion versées par l'État sont conditionnées au maintien de l'exploitation en bio pendant un certain nombre d'années et qu'un agriculteur abandonnant cette certification de façon anticipée est tenu de les rembourser au prorata temporis. Imposer un maintien du label pendant cinq ans après la transmission me semble donc excessif.

... en agriculture biologique, conformément aux objectifs que s'est fixés l'État. Il y va aussi du bon usage de l'argent public que nous consacrons, pour de très bonnes raisons sanitaires et environnementales, au soutien de l'agriculture biologique : il s'agit de ne pas le dilapider en permettant aux personnes reprenant des exploitations bio de revenir à l'agriculture conventionnelle juste après la transmission. Cette préoccupation est d'autant plus prégnante en période d'austérité.

Tous ceux qui sont favorables à la production en bio sont unanimes dans leur volonté d'éviter qu'une terre cesse d'être exploitée en agriculture biologique au moment de sa transmission. Je ne suis pas certain que l'adoption de l'amendement permette d'atteindre cet objectif : la transmission est un acte privé et rien n'obligera le repreneur à privilégier un mode de production, même si des financements publics ont été versés. La meilleure solution consiste sans doute à mobiliser le futur guichet unique du réseau France Services agriculture (FSA) pour inciter, de façon positive, l...