Interventions sur "transmission"

Selon le dernier alinéa de l'article L. 330-1 du code rural, « les autorités de gestion régionales établissent chaque année un bilan, rendu public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par l'État, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par les régions en matière d'aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales ainsi qu'un bilan des versements de l'année écoulée. » Je vous invite à ne pas multip...

...ons supprimé de l'article 9 le conditionnement des aides à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique. La même question se pose à l'alinéa 16 de l'article 10. Ce n'est pas la première phrase qui pose problème, mais la deuxième : « Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l'installation ou la transmission peut être subordonné à la condition d'avoir bénéficié du conseil ou de l'accompagnement ». Il serait sage de la supprimer, en cohérence avec notre vote à l'article 9 et pour éviter le risque de recours lié à la liberté d'entreprendre soulevé par le Conseil d'État.

La surcharge n'est pas à l'alinéa 16, mais dans tout l'article. Vous réinventez la roue ! France Services agriculture, ce n'est rien d'autre que les chambres d'agriculture, de même que France Travail n'est rien d'autre que Pôle emploi. S'il y a des failles dans l'accompagnement des jeunes agriculteurs ou dans la transmission des exploitations, alors réarmons les chambres d'agriculture ! Elles ont pignon sur rue depuis des décennies, elles sont connues et reconnues de tous. Clarifions leurs missions, donnons-leur les moyens de les exercer : là, ce sera de la vraie simplification !

La diversification des activités agricoles sur un même territoire peut effectivement être une bonne chose, y compris pour faire face au changement climatique ; mais cela ne concerne pas directement les politiques d'installation et de transmission, sur lesquelles porte cet article : avis défavorable.

Le suivi des installations et transmissions qui sera réalisé dans chaque département par France Services agriculture devrait répondre à votre préoccupation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Les effets des politiques en faveur de l'installation et de la transmission demeurent trop mal documentés, tant au niveau national qu'au niveau local. Nous savons seulement que cent mille fermes ont disparu au cours des dix dernières années et qu'une part importante des candidats à l'installation abandonnent en cours de route – ce que nous ne pouvons plus nous permettre. Aussi proposons-nous que Chambre d'agriculture France, ainsi que les chambres régionales et départem...

Votre amendement est déjà satisfait. Les chambres d'agriculture dressent le bilan de leur action en matière d'installation. En outre, l'Observatoire national de l'installation analyse en permanence les données relatives aux installations, et l'alinéa 21 étend ses missions à la transmission. Avis défavorable.

Nous souhaitons nous aussi élargir à un plus grand nombre d'agriculteurs les dispositifs du présent projet de loi en matière de transmission.

Certes, cela figure déjà dans le droit, mais les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d'agriculture biologique ne sont pas atteints et la loi n'est pas respectée. Il importe donc, dans une loi relative à l'installation et à la transmission, de rappeler explicitement cet objectif.

Ces deux amendements, qui ont le même objet, sont parmi les rares ayant été jugés recevables parmi ceux portant sur la question foncière. Nous regrettons que le projet de loi ne traite pas davantage de cette question, qui est centrale s'agissant d'installation et de transmission. Les nouveaux exploitants ont besoin de terres qui soient abordables financièrement, donc pas trop étendues. En outre, la réduction du nombre de paysans est une conséquence de l'accaparement et de la financiarisation des terres, ainsi que de l'agrandissement accéléré des exploitations. Dans ma circonscription, la société Agro Team a pu prendre le contrôle fin 2022 de 2 122 hectares. Cette opérat...

Ce projet de loi, qui pose un objectif plancher de quatre cent mille exploitations, est orienté vers la défense du modèle agricole familial. Rien n'est prévu spécifiquement pour le foncier, certes, mais nous mettons des choses en place, comme les outils de portage ou les mesures fiscales pour les transmissions. La fixation d'un seuil unique, quels que soient la région et le type de production, ne me semble pas pertinente. Avis défavorable.

Je ne peux pas entendre que nos outils sont robustes : ils s'effritent de partout ! Le droit de préemption des Safer est en train de s'étioler, du fait de la séparation de la nue-propriété et de l'usufruit ; la loi du 23 décembre 2021, dite loi « Sempastous », laisse passer entre les mailles de ses filets des petits et des gros poissons ; les phénomènes de transmission d'usage par le travail à façon ne sont pas contrôlés… Notre système a été robuste, mais il est fragilisé et il faut le réparer.

En défendant ce texte, nous voulons garantir la souveraineté alimentaire, qui constitue un intérêt général majeur. Pour y arriver, nous actionnons trois leviers : la formation, l'orientation et l'installation et transmission – celui qui nous intéresse à l'article 8. L'activité agricole nécessite un fort investissement en capital et engendre souvent des revenus faibles. Notre pays connaît un problème de transmission, mais, je le dis souvent, une réforme en la matière s'apparenterait à un « « grand soir » fiscal. Pourtant, nous ne pourrons pas atteindre nos objectifs sans assouplir la fiscalité des transmissions. Un r...

...l'amendement. Toutefois, je répète que l'irrecevabilité dont tous les amendements fiscaux ont été frappés résulte d'une mauvaise application de l'article 45 de la Constitution. On peut déposer des amendements fiscaux sur n'importe quel texte, pourvu qu'il existe un lien. L'exposé sommaire de l'amendement de monsieur Girardin le souligne : on ne peut s'intéresser à l'installation sans envisager la transmission, en particulier dans sa dimension fiscale. Est-il raisonnable de maintenir l'IFI sur les terres, quitte à le plafonner ? Pourquoi ne pas imposer sur la fortune les valeurs mobilières, beaucoup plus rentables ? L'IFI est concentré sur les terres, alors qu'elles sont le placement qui rapporte le moins. C'est aberrant ! S'agissant de la transmission, la loi Dutreil s'applique au secteur agricole, ...

Je soutiens le contraire : il ne faut pas voter cet amendement ! D'abord, la rédaction est vague ; son adoption donnerait un blanc-seing à la majorité et au Gouvernement pour mener une réforme sans état des lieux ni étude d'impact préalable. Qu'est-ce qui est visé ? La grande propriété, le grand patrimoine foncier ou une véritable logique de transmission d'un capitalisme populaire et familial ? Nous n'en savons rien. Ensuite, si vous voulez ouvrir la porte d'une réforme de la fiscalité, ouvrons-la complètement. Entre le gazole non routier (GNR), les exonérations fiscales sur les transmissions et la mécanisation, près de quatre milliards d'euros sont consacrés à l'agriculture. Or, sur la durée, la surmécanisation, favorisée par la fiscalité, pèse...

L'amendement fixe à l'État l'objectif de mener « une réforme de la fiscalité applicable à la transmission des biens agricoles », sans préciser quel type de transmission sera concerné. Il est contradictoire avec l'amendement que nous avons adopté tout à l'heure, qui vise l'objectif de quatre cent mille exploitations en France. Nous sommes tous d'accord pour nous doter d'une loi relative à l'installation et à la transmission. Ici, seule la transmission est visée : il peut s'agir de transmettre le f...

Nous l'avons déjà dit, il manque dans ce projet de loi un volet concernant la régulation du foncier et un volet destiné à faciliter la transmission dans un cadre familial. Notre groupe est hostile à l'article 12 dans sa rédaction actuelle, car il risque d'aboutir à une financiarisation de l'agriculture. Le nouveau dispositif est un moyen de contourner la loi Sempastous – lors de l'adoption de laquelle on savait déjà que la mise en société ne permettrait plus de réguler grand-chose. Nous redoutons aussi le renchérissement du prix du foncier...

Plus que tout le reste, cette financiarisation de l'agriculture traduit votre incapacité à garantir des revenus aux agriculteurs. La question de la transmission est en effet étroitement liée à celle des revenus agricoles. Et comme vous renoncez à garantir ces derniers, vous préférez faire entrer des capitaux. C'est précisément un modèle économique reposant sur une forme de transfert du travail des agriculteurs vers le capital qui met l'agriculture à genoux. Or, vous renforcez ce système. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer cet articl...

Je vais rappeler un certain nombre d'éléments de contexte. L'article dont nous discutons est issu d'un rapport sur la transmission familiale du foncier et des exploitations viticoles et l'encouragement à l'installation des jeunes, que j'avais remis au Premier ministre il y a deux ans. Je vous ai présenté cet après-midi la traduction d'un certain nombre de mes propositions en matière d'allègement de la fiscalité des droits de mutation. Le deuxième volet concernait la création d'un outil de portage du foncier, dans un context...

Ils visent à intégrer le réflexe outre-mer à la fabrication de la norme, en l'espèce pour favoriser la création, l'adaptation et la transmission des exploitations agricoles et l'installation des agriculteurs. Dans chaque territoire ultramarin, le contexte local, géographique et démographique notamment, rend l'installation très difficile, en particulier hors cadre familial.