Interventions sur "transmission"

...i font la fierté de nos concitoyens ; l'État investit massivement pour réussir la transition écologique et relever les défis technologiques à travers le plan « France 2030 ». Alors qu'un agriculteur sur deux partira à la retraite d'ici à 2030, le projet de loi fixe un cap clair pour assurer notre souveraineté alimentaire, réduire nos dépendances et faciliter l'installation des agriculteurs et la transmission des exploitations. Le réseau « France services agriculture », le « Bachelor Agro » et le « stress test » conduit avant la transmission des exploitations seront autant d'outils mis à disposition des nouvelles générations pour atteindre ces objectifs – sans oublier la simplification, qui, loin de nuire à l'environnement, favorisera la plantation de haies en facilitant leur gestion, tout en allégean...

Comme plusieurs collègues l'ont noté avant moi, ce texte n'est pas un projet de loi d'orientation. Je vous renvoie, Monsieur le ministre, à la loi de 1962 : on pouvait être pour ou contre, mais la loi Pisani était une loi d'orientation. Monsieur le président, je suis très étonné que vous ayez déclaré contraires à l'article 45 de notre Constitution tous nos amendements fiscaux relatifs à la transmission, car il ne peut pas y avoir d'installation sans aménagement de la transmission du foncier. Nous redéposerons ces amendements en séance publique et je ferai appel au président de la commission de finances. Pour être très précis, vous n'avez retenu que deux amendements fiscaux, qui n'étaient d'ailleurs pas très différents des nôtres. On ne peut pas travailler de cette manière.

Il s'agit de renommer l'intitulé du titre Ier, en parlant « de l'installation et de la transmission en agriculture » plutôt que « du renouvellement des générations ».

Le renouvellement des générations est une ambition plus vaste que l'installation des agriculteurs et la transmission des exploitations. Avis défavorable.

Comment être crédible dans l'objectif de « manger français » si, au regard de dispositions ubuesques du code des marchés publics, les collectivités publiques ont l'interdiction de prioriser la production alimentaire nationale ? Mon sous-amendement CE3556 vise donc à ce que la commande publique favorise cette production. Les dispositions fiscales pour favoriser la transmission et l'installation brillent par leur absence dans le texte. Le sous-amendement CE3558 tend ainsi à préciser, dans les limites étroites que nous impose l'article 40, que les politiques publiques assurent « un cadre fiscal et social favorable à la transmission, la détention et la cession des exploitations agricoles ». Nous recommandons en particulier une moindre imposition de la plus-value de cessio...

...stion du renouvellement des générations sera également au cœur de l'actualité en 2024. Ce sera un défi considérable pour notre modèle agricole au cours des dix prochaines années – cela l'est déjà. L'année 2024 sera également celle d'un grand débat sur l'orientation de notre politique agricole. Les questions de formation, de recherche et d'innovation, mais aussi de conditions d'installation et de transmission seront au cœur des discussions. Un budget permet de construire une trajectoire et une ambition politique. Celui de 2024, en très nette augmentation, sera à la hauteur de ces enjeux. Pour 2024, cette mission connaît une augmentation sans précédent – supérieure à 30 % – de ses crédits par rapport à l'année dernière, alors que ces mêmes crédits avaient déjà fortement progressé en 2023. Le budget a...

...nt 754 millions d'euros supplémentaires pour soutenir les agriculteurs dans leur transition ; ce sont aussi plus de 20 millions d'euros supplémentaires pour les aider à se protéger des aléas climatiques. Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur pour avis, ce budget est sans précédent. S'il est inédit, c'est aussi parce qu'il tente de relever le plus grand défi des prochaines années : la difficile transmission des exploitations agricoles. Je voudrais particulièrement insister sur le soutien à l'élevage, qui s'est traduit récemment par des annonces lors du sommet de l'élevage de Cournon-d'Auvergne, comme le soutien de 3 millions d'euros que l'État apporte aux filières pour les aider à mieux communiquer sur le rôle de l'élevage français et sur les bénéfices qu'il procure en matière de souveraineté alime...

...eux de forêt ont pourtant été étendues après les incendies dévastateurs de l'été 2022, dont tous les territoires du sud de la France gardent un souvenir douloureux. À tous ces acteurs, le Gouvernement demande de faire plus avec moins. Nous sommes donc loin du réinvestissement massif dans nos terres cultivées et nos forêts qui nous est annoncé. Enfin, s'agissant de la nécessité d'accompagner les transmissions d'exploitation pour favoriser le renouvellement des générations, certaines préconisations sont pertinentes. Mais l'imposition des propriétaires de foncier non bâti par une augmentation de la taxe additionnelle à la taxe foncière ne peut recevoir notre approbation. Elle revient, en effet, à pénaliser les personnes que l'on entend favoriser. Monsieur le rapporteur pour avis, pour inverser son déc...

La transmission des fermes est un des nombreux défis que doit relever notre pays. Les crises successives que nous avons connues ces dernières années, que ce soit celle du covid-19 ou la guerre en Ukraine, ont révélé que nous avons confié notre alimentation au marché et délaissé nos paysans. Résultat : le nombre d'exploitations agricoles a dramatiquement diminué – 1 million dans les années 1990, moins de 400 000 ...

...ais ce n'est que du provisionnement, ce ne sont pas des espèces sonnantes et trébuchantes. De nombreux éleveurs, proches de la retraite, auront des difficultés pour trouver des successeurs, ce qui menace aussi la pérennité de l'élevage bovin dans notre pays et peut avoir des répercussions négatives sur notre balance commerciale. Nous nous étonnons de l'absence de mesures fiscales en faveur de la transmission et de l'installation, pourtant cruciales pour garantir le renouvellement des générations dans le secteur agricole. Vous me répondrez sans doute que le projet de loi d'orientation agricole est l'outil adapté ; mais encore faut-il que ce texte soit au rendez-vous – nous sommes mi-octobre et nous n'avons toujours pas le texte –, et que ses dispositions entrent rapidement en vigueur. Il est impératif...

Je tiens à vous remercier pour la qualité de votre travail, notamment sur la transmission des exploitations agricoles, sujet majeur pour l'avenir de notre agriculture. Le budget du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire s'établit à 4,5 milliards d'euros pour l'année 2024, soit 1 milliard de plus que celui de l'année précédente. L'augmentation est supérieure à 25 % pour la seule mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Cette progressio...

...s droits de mutation qui ne serait pas adossé à une politique de régulation du foncier contrôlant notamment le phénomène sociétaire et le travail à façon, c'est comme verser de l'eau sur du sable. Est-ce que vous pouvez nous préciser si, au moins, l'exonération de droits de mutation va être conditionnée à des politiques d'installation qui répondent aux objectifs des comités régionaux installation-transmission (Crit) ? En matière d'élevage, vous admettrez que sans modification du plan stratégique national (PSN) et sans rééquilibrage des aides entre les filières, il paraît très difficile de miser uniquement sur un partage de la valeur – qui tarde à produire ses effets – pour consolider, à la fois, la filière laitière et l'élevage. Enfin, concernant l'agroécologie, vos réponses à Mme Babault sont pour ...

Pour ce qui est de votre réflexion sur la transmission, notre objectif n'est pas, bien évidemment, de mettre en place des mesures fiscales sans contrepartie. Ce que nous proposons est un investissement fiscal pour l'avenir, qui doit être accompagné de contreparties, comme une durée minimale de conservation, que j'avais établie – vous le savez si vous avez lu mon rapport – à vingt-cinq ans. On peut aussi prévoir des contractualisations sur des problém...

...erne l'enseignement agricole, je voudrais insister sur la nécessité de préserver le tissu des formations, qu'elles soient publiques ou privées, ainsi que celui des maisons familiales rurales, outils de formation de proximité qui concourent à attirer les jeunes – y compris ceux qui ne sont pas issus du milieu agricole – vers l'agriculture française. Dans votre rapport, vous mettez l'accent sur la transmission des exploitations familiales. Cette transmission, c'est un peu « l'instant tendresse », si vous me permettez l'expression, de la vie professionnelle : lorsque l'on parle de transmission dans un cadre familial, on parle de souveraineté de l'exploitant agricole. Il y a un sujet que vous n'abordez pas directement dans votre rapport, c'est celui de la spéculation foncière. De quels outils disposons-n...

Votre rappel du rôle de la PAC dans l'agriculture française est très utile. Il s'agit d'une aide importante à la pérennisation de notre modèle et d'un soutien à l'excellence de nos pratiques culturales. S'agissant de la transmission, les propriétaires de notre pays sont, en effet, culturellement très attachés à la terre. Nous sommes d'ailleurs tous plus ou moins des descendants de propriétaires ruraux.

...re bio. La majorité nous parlera sans doute du fonds Avenir bio, doté de 18 millions d'euros. C'est bien trop peu si l'on considère les difficultés auxquelles la filière est confrontée. Rappelons qu'en 2023, le ministre avait annoncé une enveloppe d'urgence de 60 millions d'euros ; nous demanderons qu'elle soit à tout le moins conservée en 2024. Et que dire de l'absence de mesures relatives à la transmission des exploitations ? Pour toutes ces raisons, nous considérons que ce projet de loi de finances n'apportera qu'une inflexion minime à la situation de nos agriculteurs.

...lundi 16 octobre ; les montants sont pour certains inférieurs à ceux annoncés dans le plan stratégique national. C'est le cas notamment de l'aide complémentaire au revenu des jeunes agriculteurs, de l'aide à l'agriculture bio, des aides ovines et bovines. En conclusion, la politique des structures a vécu et il convient de s'interroger sur la pérennité des exploitations de petite taille et sur la transmission des grandes exploitations, qui sont devenues de véritables usines à gaz !

Monsieur le rapporteur pour avis, nous connaissons votre combat, ancien, contre les droits de mutation. Dans votre rapport, il ne me semble pas que vous ayez proposé l'étalement des droits comme solution. Lorsqu'il y a des transmissions, des cessions immobilières, Bercy impose des délais de règlement relativement brefs. Puisqu'il s'agit d'une charge qui pèse sur une exploitation, il serait particulièrement utile de pouvoir les étaler dans le temps, comme on le fait pour un amortissement.

...rsement par les régions pour la programmation 2023-2027. L'État prend sa part dans les politiques publiques en faveur du renouvellement des générations en organisant, en lien avec les régions, l'accompagnement des cédants et des nouveaux installés. Le futur projet de loi d'orientation apportera des réponses puisque, dans les trois volets retenus, le deuxième est consacré à l'installation et à la transmission. Avis défavorable.

Cet amendement vise à créer un fonds national d'aide à l'installation et à la transmission, afin d'améliorer la durabilité et la résilience des fermes d'élevage. L'élevage est particulièrement confronté à un problème de non-renouvellement des générations et nous comptons une installation pour trois départs. Nous proposons de déployer dès maintenant une aide pour transformer ce secteur, en particulier l'élevage intensif, qui doit évoluer vers un élevage extensif qui réponde aux objecti...